6 décembre 2016
Cour de cassation
Pourvoi n°
15-18.138

COMM.

LG

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 décembre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1049 F-D

Pourvoi n° A 15-18.138

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Stokors, société anonyme, dont le siège est […] ),

contre l’arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société […] , société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Stokors, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société […] , l’avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par “contrat d’apporteur de fonds”,la société […] a donné mission à la société Stokors de rechercher des investissements destinés à des entreprises en difficulté, en étant rémunérée par des commissions “ordinaires” et “extraordinaires” ; que, la société […] n’ayant pas réglé certaines factures de commissions, la société Stokors l’a assignée en paiement en demandant la requalification du contrat en agence commerciale ou en mandat d’intérêt commun et une prime de fin de mandat ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :