27 janvier 2021
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-10.835

COMM.

FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 janvier 2021

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 92 F-D

Pourvoi n° Z 18-10.835

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021

La société Fructidoc, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° Z 18-10.835 contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société […], société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Fructidoc, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société […], et l’avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2017), la société […] (la société EEF) ayant résilié le contrat intitulé « contrat d’apporteur d’affaires » conclu le 4 janvier 2010 avec la société Fructidoc, celle-ci l’a assignée en requalification de ce contrat en contrat d’agence commerciale et en paiement d’une indemnité de rupture.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La société Fructidoc fait grief à l’arrêt de qualifier le contrat liant les parties de contrat de courtage et de rejeter en conséquence ses demandes formées à l’encontre de la société EEF, alors :

« 1°/ que l’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée ; qu’en se bornant à se fonder sur l’extrait K-Bis de la société Fructidoc ou encore sur les seules stipulations du contrat du 4 juin 2010 pour dire que la société Fructidoc n’était investie d’aucun pouvoir de négociation par la société EFF, excluant ainsi la qualification de contrat d’agent commercial, sans examiner les conditions dans lesquelles le contrat avait été effectivement exécuté, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 134-1 du code du commerce ;

2°/ qu’en ajoutant que le mail de M. J… du 12 octobre 2012 dans lequel il regrettait n’avoir pas pu assister aux réunions commerciales confirmait que la société Fructidoc n’avait été investie d’aucun pouvoir de négociation, cependant que la circonstance que M. J… n’ait pas été invitée aux réunions commerciales était insuffisante à exclure qu’il ait été investie d’un pouvoir de négociation, la cour d’appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 134-1 du code de commerce ;

3°/ qu’en application de l’article L. 134-12 du code de commerce, l’arrivée du terme du contrat d’agent commercial donne droit à l’agent commercial à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que ces dispositions étant d’ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger ; que, par suite, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les deux premières branches du moyen entraînera par voie de conséquence nécessaire la censure du chef ayant débouté la société Fructidoc de sa demande à voir la société EFF condamner à lui verser une indemnité compensatrice. »

Réponse de la Cour

3. S’étant fondée sur une appréciation de l’exécution effective du contrat, la cour d’appel qui retient, par motifs adoptés, que si M. J…, représentant la société Fructidoc, jouissait d’une entière liberté pour s’organiser et prospecter la clientèle, et ce, de manière permanente, les pièces versées aux débats démontrent que la société EEF décidait de la politique commerciale et tarifaire et que M. J… n’avait ni pouvoir de signature, ni pouvoir de négociation des conditions contractuelles et qui relève que la société Fructidoc ne produit aucun document de négociations ou de contrats établis pour le compte de la société EEF, en a déduit exactement que la société Fructidoc n’ayant aucun pouvoir de négociation pour le compte de la société EFF, les parties avaient conclu et exécuté un contrat de courtage de marchandises et non d’agent commercial, ce qui excluait l’application des dispositions de l’article L. 134-12 du code de commerce.

4. Le rejet des première et deuxième branches rend le grief de la troisième branche sans portée.

5. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fructidoc aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fructidoc et la condamne à payer à la société […] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.