Dans le cadre de leur collaboration Agence / Annonceur, les sociétés L’Occitane et Colorado ont conclu un contrat de collaboration par lequel la société L’Occitane confiait un budget publicitaire à la société Colorado. La société Colorado a enregistré pour la société L’Occitane plusieurs marques (slogans et autres).
Le contrat de collaboration ayant été résilié (bien que les parties ont continué a collaborer), la société L’Occitane a poursuivi la société Colorado afin d’obtenir le transfert à son profit des marques déposées.
La société L’Occitane a partiellement obtenu gain de cause : dans l’intérêt de son client potentiel, la société Colorado était en droit d’assurer préalablement la protection des marques choisies, le dépôt avait donc été effectué sans fraude ni mauvaise foi à l’égard de la société L’Occitane. Toutefois, au vu d’un courrier envoyé par la société L’Occitane faisant état de discussions pour “aboutir à un nouveau contrat”, les juges du fond auraient du déterminer si les parties n’avaient pas eu l’intention de soumettre le transfert des droits de marque au profit de la société L’Occitane.

Mots clés : annonceur,contrat d’annonceur

Thème : Contrat d’annonceur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 mai 2009 | Pays : France