Obligation de moyen

Le contrat de conseil en stratégie de communication doit parfaitement définir les obligations respectives des parties, notamment sur le volet des résultats à atteindre. A ce titre, les juges ont précisé que le contrat de conseil en stratégie de communication comme le contrat d’agence, ne met à la charge du prestataire qu’une obligation de moyen.

Dans cette affaire, une agence de publicité a confié à une société de conseil en stratégie, une mission d’accompagnement dans la définition et la mise en oeuvre d’une stratégie de communication pour la publication d’un ouvrage. Il s’agissait de diverses actions autour du lancement du livre, d’aider à développer les relations de l’auteur avec les leaders d’opinion et décideurs français, de la sphère gouvernementale, du secteur privé et des médias, ainsi que d’actions auprès de la presse et de l’organisation du lancement du livre.

Obligations de l’agence

Les juges ont conclu que le prestataire avait bien rempli ses missions (même si les résultats étaient décevants pour le client) : i) rédiger une plate-forme de messages clés et à la décliner en fonction des supports et prises de parole ; ii) déterminer des opportunités de prises de parole et définir un plan d’interventions équilibré dans le temps, iii) identifier les responsables médias et les journalistes référents sur le sujet, en France dans un premier temps puis à l’international, et rédiger les éléments de langage pour chaque rendez-vous, iv) sensibiliser et assurer un relationnel suivi avec les journalistes concernés par le sujet, v) organiser les rendez-vous avec les journalistes et en assurer les suites . vi) identifier les intervenants pour le lancement du livre, vii) déterminer le thème de l’opération de lancement.

Au delà des obligations de moyens qui étaient à la charge du prestataire, sa mission bien a été suivie de retombées certaines pour le livre en cause, comme en témoignaient différents articles publiés dans des medias d’audience nationale (Les Echos, Le Figaro, Le Nouvel Economiste, L’Express, L’Entreprise). Les actions menées par le prestataire ont été convenablement organisées et ont répondu à ses obligations contractuelles de préparation, de contact et de suivi des relations avec les medias.

Mots clés : Contrat d’agence

Thème : Contrat d’agence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nanterre | Date : 2 avril 2013 | Pays : France