Rupture brutale de relations d’affaires

La théorie de la rupture brutale de relations commerciales établies a vocation à s’appliquer dans les relations Clients / Agences de publicité / Agences de communication. En conséquence, avant de mettre fin à ce type de collaboration entre les Parties, il convient de respecter un préavis raisonnable.

Définition de la rupture abusive de relations commerciales

Pour rappel, au sens de l’article L442-6, 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Mots clés : Contrat d’agence

Thème : Contrat d’agence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 12 septembre 2012 | Pays : France