Dans le cadre de ses enquêtes, la DGCCRF est amenée à dresser des «  procès-verbaux de déclaration et de prise de copie de documents ». Ces derniers sont réalisés en application de l’article L. 450-3 du code de commerce par un agent accompagné d’inspecteurs du Service National des Enquêtes.  Ce procès-verbal de déclaration n’a pas à comporter la mention écrite littérale de l’objet de l’enquête, il porte  une mention préimprimée selon laquelle les enquêteurs ont justifié de leur qualité et indiqué l’objet de l’enquête. Cette mention fait foi jusqu’à preuve contraire. Il appartient donc aux sociétés contrôlées de rapporter cette preuve.

Pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF

Pour rappel, les enquêteurs de la DGCCRF, habilités par l’article A.450-1 du code de commerce pris en application de l’article L.450-1 du code de commerce, mettent en oeuvre, pour la recherche des infractions et manquements au livre IV du code de commerce les pouvoirs prévus à l’article L. 450-3 du code de commerce ; ces pouvoirs prévoient notamment la possibilité de « recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications » ; en vertu de l’article L.450-2, « les enquêtes donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports ; les procès-verbaux sont transmis à l’autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Statut des procès-verbaux dressés

L’article L. 450-1 du code de commerce, ajoute que « les procès-verbaux prévus à l’article L.450-2 7 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d’un agent mentionné à l’article L. 450-1 et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal ».

Exemple pratique

En l’occurrence, il ressortait du contenu du procès-verbal que les deux représentants de la société contrôlée (Expedia) étaient parfaitement informés qu’ils étaient interrogés sur le modèle marchand des plateformes en ligne, concernant tant leurs relations avec les clients finals, qu’avec les hôtels partenaires, ainsi que sur la répartition des diverses responsabilités au sein du groupe ; aucune violation du principe de non auto incrimination n’a été retenue. Télécharger la décision