Condamnation de l’employeur

L’employeur qui, délibérément, ne donne pas de missions à son consultant salarié, pendant une durée excessive, s’expose à une condamnation pour inexécution fautive du contrat de travail. Ce risque est particulièrement patent en matière de consulting pendant les périodes dites d‘inter-contrat.

2 ans d’inter-contrat

En l’espèce, le consultant salarié n’était plus affecté sur aucune mission en clientèle depuis près de 2 ans et se trouvait ainsi placé en situation d’inter-contrat alors que la durée moyenne d’affectation d’un consultant en inter-contrat chez Altran Technologies  était d’un mois. Le salarié établissait qu’il n’avait cessé de réclamer des missions, notamment par lettres remises à l’employeur. Il a été jugé que la société Altran Technologies avait manqué à son obligation de fourniture de travail, à tout le moins en ne proposant aucune mission ou affectation au salarié de 2008 à 2010, de 2011 à décembre 2013, puis de 2014 à 2016, et en maintenant depuis lors le salarié au sein de l’entité Altran Research, sans aucune proposition de mission en clientèle.

Employabilité du consultant salarié

Ce manquement de l’employeur entraîne une perte d’employabilité du consultant salarié, dès lors que l’absence d’affectation en clientèle et sa situation exceptionnellement longue en inter-contrat, entraînaient une érosion de ses compétences. Le préjudice subi par le salarié a été évalué à la somme de 20 000 euros.

Question des formations en inter-contrat

L’employeur a fait état sans succès, des formations suivies par le salarié pendant ses périodes d’inter-contrat. Les formations suivies par le salarié s’inscrivent dans le cadre de l’exécution par l’employeur de son obligation d’adapter les salariés à l’évolution de leur emploi, et ne peuvent suppléer à son obligation principale qui est celle de fournir le travail convenu. Il était constant que le salarié, dont la fonction principale en sa qualité de consultant, était d’effectuer des missions chez des clients de la société Altran Technologies, se trouvait en situation d’inter-contrat depuis une période particulièrement longue.

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