La mesure de radiation du rôle de l’affaire décidée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile est de nature à priver les appelants du double degré de juridiction. Compte tenu de la gravité de l’atteinte au droit à un tribunal, la juridiction dispose d’une marge d’appréciation plus restreinte que dans le cas de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Les buts poursuivis par l’obligation d’exécution d’une décision, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux sont légitimes.

Mais la décision de radiation ne doit pas constituer une mesure disproportionnée au regard des buts visés et l’accès effectif des appelants au «tribunal» ne doit pas s’en trouver entravé dans sa substance même, en violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH 31 mars 2011, Chatellier c/ France, no 34658/07).