Absence de protection d’une idée

Il est constant qu’en matière audiovisuelle, seule est éligible à la protection par le droit d’auteur, non pas l’idée d’une émission, qui est de libre parcours, mais la mise en forme de l’idée en une création perceptible pourvu qu’une telle création porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Projet d’émission trop vague

En l’espèce, l’auteur de multiples programmes audiovisuels n’a pas obtenu de protection pour un concept d’émission consistant à suivre, dans la perspective des élections présidentielles, des familles en filmant leurs réactions et évolutions face aux discours, candidats et débats politiques. Le projet d’émission était insuffisamment détaillé : n’étaient précisés au synopsis, ni le format de l’émission ni sa durée, ni l’agencement des séquences et leur montage, ni aucun parti pris sur le nombre de caméras, leur positionnement ou leur caractère caché ou non.

Mots clés : Concepts et idees d’emissions

Thème : Concepts et idees d’emissions

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 29 novembre 2013 | Pays : France