Application des droits d’auteur

Les formats d’émission sont éligibles à la protection par les droits d’auteur. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L. 112-1 du même code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

Format d’émission non protégeable

En l’espèce, une journaliste audiovisuelle demandait à bénéficier de la protection d’un “format d’oeuvre audiovisuelle” dont elle serait l’auteur et qu’elle aurait présenté à la société CAPA PRESSE, lors de deux réunions. L’idée d’émission en cause était axée autour de la découverte d’une ville heure par heure et de modes de vie, dans différents domaines, ayant comme dénominateur commun le traitement écologique, éthique, de façon positive et moderne (exemple : découverte par étapes de la ville de Londres sous un aspect “vert” et “tendance”).

Or, il s’agissait là d’une simple idée de programme télévisuel, trop imprécis pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Ainsi, le concept d’émission ne contenait aucune indication quant à la présentation factuelle de ce programme, ou quant à sa réalisation. Le programme présenté s’analysait surtout en un simple concept brièvement présenté, or, une idée est insusceptible en soi de pouvoir bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.

En conclusion, une idée d’émission reposant sur une idée moderne et positive de l’écologie urbaine, qui s’inscrit dans une tendance forte depuis quelques années, ne peut bénéficier de la protection juridique.

Mots clés : Concepts et idees d’emissions

Thème : Concepts et idees d’emissions

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 11 avril 2013 | Pays : France