Il est acquis, selon la jurisprudence, que la protection des concepts d’émission d’avère difficile, les idées étant de libre parcours.

Emission Pourquoi pas la lune

Lors des élections présidentielles de 2007, une émission a été produite par la société 2.P.2.L (POURQUOI PAS LA LUNE ) et diffusée sur France 5 sous le nom «je vote comme je suis ». Sur le site Internet de France 5, cette émission était présentée dans les termes suivants : «Du 31 décembre 2006 au lendemain de l’élection présidentielle, Bertrand D., a choisi de montrer comment les français vivent la campagne électorale. En suivant six familles pendant cinq mois, ce feuilleton produit par Jérôme CAZA, révèle les relations de nos compatriotes avec la politique et le regard qu’il porte sur notre société ».

Un particulier a considéré que cette émission reprenait une idée qu’il avait développée préalablement et diffusée auprès de différents responsables de chaînes télévisées. Le déposant a assigné, sans succès, devant le Tribunal de grande instance de PARIS, le producteur de l’émission.

Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L. 112-1 du même Code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

Or, en l’espèce, il ressortait de l’ensemble du concept d’émission déposé, que l’émission en était au stade de l’idée sans mise en forme précise. Il s’agissait d’idées sur une émission politique au cours d’une campagne présidentielle mais pas d’un produit précis ayant accédé à l’univers des formes et pouvant le cas échéant être qualifié d’oeuvre protégeable. En conséquence, aucune contrefaçon n’a été retenue par les juges.

Mots clés : Concepts et idees d’emissions

Thème : Concepts et idees d’emissions

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 15 mars 2012 | Pays : France