Cession de droits sur un site internet

Les œuvres de commande, y compris dans le domaine multimédia sont soumises à des dispositions spécifiques. Il a été jugé que dès lors que la création d’un site internet a donné lieu à des développements spécifiques pour le compte d’un client, il doit y avoir transfert de propriété des codes sources du site au bénéfice du client.

Contrat de commande de site internet

En l’espèce, le contrat de création de site Internet conclu s’analysait en un contrat de commande d’une oeuvre adaptée aux besoins du client (le site Internet dont il est question a été spécialement commandé par le client auprès du prestataire). Tous les éléments graphiques du site, la charte graphique et les animations flash ont été réalisés à partir des spécifications écrite et orales du client. (le client ayant par ailleurs rédigé tous les textes). Le contrat de création du site exprime donc à lui seul le transfert de propriété au bénéfice du client.

Pour plus de sécurité juridique, il est toujours préférable de stipuler au contrat de création, une clause de cession de droits sur le site internet.

Mots clés : Conception de site internet

Thème : Conception de site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Bobigny | Date : 22 janvier 2013 | Pays : France