Comment libérer le capital social restant après la création d’une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique prisée par les entrepreneurs en raison de sa flexibilité et de sa simplicité de fonctionnement. Toutefois, la libération du capital social est une étape cruciale qui mérite une attention particulière. Cet article examine les modalités de libération du capital social restant après la création d’une SAS, en se basant sur les dispositions légales en vigueur.

Les obligations légales concernant le capital social d’une SAS

Selon l’article L227-1 du Code de commerce, le capital social d’une SAS doit être d’au moins 1 euro. Toutefois, il est important de noter que le capital social doit être libéré d’au moins 50 % lors de la constitution de la société. Le reste du capital doit être libéré dans un délai de cinq ans.

Modalités de libération du capital social

La libération du capital social peut se faire de plusieurs manières : 1. **Apports en numéraire** : Les associés peuvent effectuer des versements en espèces sur le compte bancaire de la société. Ces versements doivent être justifiés par des relevés bancaires. 2. **Apports en nature** : Les associés peuvent également libérer le capital par des apports en nature, tels que des biens matériels ou immatériels. Ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports, conformément à l’article L227-1 du Code de commerce.

Les étapes pour libérer le capital social restant

1. Décision des associés

La libération du capital social doit être décidée par les associés lors d’une assemblée générale. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.

2. Réalisation des apports

Les associés doivent procéder à la réalisation des apports, qu’ils soient en numéraire ou en nature. Pour les apports en numéraire, il est essentiel de déposer les fonds sur le compte bancaire de la société.

3. Mise à jour des statuts

Si la libération du capital entraîne une modification des statuts, il est nécessaire de mettre à jour ces derniers et de les déposer au greffe du tribunal de commerce.

Exemples pratiques de libération du capital social

Prenons l’exemple d’une SAS ayant un capital social de 10 000 euros. Lors de sa création, les associés ont libéré 5 000 euros. Ils ont donc un délai de cinq ans pour libérer les 5 000 euros restants. Ils peuvent choisir de libérer ce capital en effectuant un versement de 5 000 euros sur le compte de la société ou en apportant des biens évalués à ce montant.

Questions fréquentes sur la libération du capital social d’une SAS

Quelle est la durée pour libérer le capital social restant ?

Conformément à l’article L227-1 du Code de commerce, les associés disposent d’un délai de cinq ans pour libérer le capital social restant après la création de la SAS.

Que se passe-t-il si le capital social n’est pas libéré dans le délai imparti ?

Si le capital social n’est pas libéré dans le délai de cinq ans, les associés peuvent être tenus responsables des dettes de la société à hauteur des sommes non libérées, conformément à l’article L227-1 du Code de commerce.

Est-il possible de libérer le capital social en plusieurs fois ?

Oui, les associés peuvent libérer le capital social en plusieurs fois, tant que le montant total est libéré dans le délai de cinq ans.

Quels documents sont nécessaires pour prouver la libération du capital social ?

Les documents nécessaires incluent les relevés bancaires attestant des versements effectués, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la libération du capital.

Décisions de justice pertinentes

La jurisprudence a également précisé certains aspects relatifs à la libération du capital social. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2016 (n° 14-28.123), il a été jugé que la non-libération du capital social dans le délai imparti peut entraîner la responsabilité des associés envers les créanciers de la société.

Conseils pratiques pour les associés de SAS

– **Anticiper la libération** : Il est conseillé de planifier la libération du capital social dès la création de la société pour éviter des complications ultérieures. – **Tenir des registres précis** : Conservez tous les documents relatifs aux apports et à leur libération pour faciliter les démarches administratives. – **Consulter un expert** : En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour s’assurer de la conformité des opérations de libération du capital social.