Comment déposer les apports en numéraire pour une SAS ?

Définition des apports en numéraire

Les apports en numéraire désignent les sommes d’argent que les associés d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) mettent à la disposition de la société lors de sa création ou lors d’une augmentation de capital. Selon l’article L227-1 du Code de commerce, la SAS est une forme juridique qui permet une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion de la société.

Obligations légales lors du dépôt des apports en numéraire

Lors de la création d’une SAS, les associés doivent respecter certaines obligations légales concernant le dépôt des apports en numéraire. Selon l’article L227-2 du Code de commerce, les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt est une condition préalable à l’immatriculation de la société.

Procédure de dépôt des apports en numéraire

Pour déposer les apports en numéraire, les étapes suivantes doivent être suivies : 1. **Ouverture d’un compte bancaire** : Les associés doivent ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS en formation. La plupart des banques exigent la présentation d’un projet de statuts et d’une pièce d’identité des associés. 2. **Dépôt des fonds** : Une fois le compte ouvert, les associés peuvent déposer les apports en numéraire. Il est recommandé de conserver une preuve de ce dépôt, comme un relevé bancaire ou un reçu. 3. **Obtention d’un certificat de dépôt** : Après le dépôt, la banque délivre un certificat de dépôt des fonds. Ce document est essentiel pour l’immatriculation de la société, car il atteste que les apports en numéraire ont bien été réalisés.

Exemples pratiques de dépôt d’apports en numéraire

Prenons l’exemple d’une SAS dont le capital social est fixé à 10 000 euros, divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune. Si deux associés décident de contribuer à hauteur de 5 000 euros chacun, ils devront : – Ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS en formation. – Déposer 5 000 euros chacun sur ce compte. – Obtenir un certificat de dépôt de la banque pour chaque apport.

Conséquences du non-respect des obligations de dépôt

Le non-respect des obligations de dépôt des apports en numéraire peut entraîner des conséquences juridiques. Selon l’article L227-3 du Code de commerce, si les apports ne sont pas effectués, les associés peuvent être tenus responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels. De plus, l’immatriculation de la société peut être refusée par le greffe du tribunal de commerce.

Questions fréquentes

Quel montant minimum est requis pour les apports en numéraire dans une SAS ?

Il n’y a pas de montant minimum légal pour le capital social d’une SAS, mais il est recommandé de fixer un capital suffisant pour assurer le bon fonctionnement de la société.

Peut-on déposer les apports en numéraire en plusieurs fois ?

Oui, les apports en numéraire peuvent être effectués en plusieurs fois, mais il est important de respecter les délais fixés par les statuts de la société et de s’assurer que le capital social est entièrement libéré dans les délais impartis.

Quelles sont les conséquences fiscales des apports en numéraire ?

Les apports en numéraire ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais les associés doivent déclarer les dividendes perçus lors de la distribution des bénéfices de la société.

Est-il possible de récupérer les apports en numéraire après le dépôt ?

Une fois les apports en numéraire déposés, ils deviennent des fonds de la société et ne peuvent pas être récupérés par les associés tant que la société est en activité, sauf en cas de dissolution ou de réduction de capital.

Comment prouver le dépôt des apports en numéraire ?

Le certificat de dépôt délivré par la banque constitue la preuve du dépôt des apports en numéraire. Il est essentiel de le conserver précieusement pour les formalités d’immatriculation et pour d’éventuels contrôles futurs.