Comment calculer le montant du capital social d’une SAS ?

Le capital social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un élément fondamental qui détermine la structure financière de l’entreprise. Il est important de bien comprendre comment le calculer, car cela a des implications sur la responsabilité des associés, la crédibilité de l’entreprise et son accès au financement.

Définition du capital social

Le capital social représente l’ensemble des apports effectués par les associés lors de la création de la société. Selon l’article L. 227-1 du Code de commerce, le capital social d’une SAS est librement fixé par les statuts, sans minimum requis, bien qu’un montant symbolique de 1 euro soit souvent retenu.

Les types d’apports au capital social

Apports en numéraire

Les apports en numéraire sont des sommes d’argent versées par les associés. Ils doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation. L’article L. 227-1 du Code de commerce précise que ces apports doivent être libérés d’au moins 50 % lors de la constitution de la société.

Apports en nature

Les apports en nature peuvent inclure des biens matériels ou immatériels (comme des brevets ou des marques). Selon l’article L. 227-1, ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Apports en industrie

Les apports en industrie, qui consistent en la mise à disposition de compétences ou de services, ne peuvent pas être intégrés dans le capital social d’une SAS. Cependant, ils peuvent donner droit à des actions ou des parts sociales, selon les modalités définies dans les statuts.

Calcul du capital social

Le calcul du capital social se fait en additionnant la valeur des apports en numéraire et en nature. Voici un exemple pratique : – Apport en numéraire : 10 000 euros – Apport en nature (évalué par un commissaire) : 5 000 euros Le capital social total sera donc de 15 000 euros.

Les formalités de constitution

Lors de la création d’une SAS, plusieurs formalités doivent être respectées : 1. **Rédaction des statuts** : Les statuts doivent mentionner le montant du capital social et la répartition des actions entre les associés. 2. **Dépôt des fonds** : Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société. 3. **Évaluation des apports en nature** : Si nécessaire, faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés. 4. **Publication d’une annonce légale** : Annonce de la création de la société dans un journal habilité.

Exemples pratiques

– **Exemple 1** : Une SAS est créée avec 3 associés. L’un apporte 5 000 euros en numéraire, le deuxième 10 000 euros en numéraire et le troisième apporte un véhicule évalué à 8 000 euros. Le capital social sera de 23 000 euros. – **Exemple 2** : Une SAS est constituée avec un capital social de 1 euro, uniquement en numéraire. Bien que légal, ce montant peut nuire à la perception de la société par les partenaires commerciaux.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum du capital social d’une SAS ?

Il n’y a pas de montant minimum requis pour le capital social d’une SAS. Cependant, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise.

Peut-on modifier le capital social après la création de la SAS ?

Oui, le capital social peut être modifié à tout moment par décision des associés, selon les modalités prévues dans les statuts. Cela peut se faire par augmentation ou réduction de capital.

Quelles sont les conséquences d’un capital social faible ?

Un capital social faible peut limiter l’accès à certains financements et réduire la confiance des partenaires commerciaux. Il est donc conseillé de fixer un capital qui reflète les besoins de l’entreprise.

Les apports en nature nécessitent-ils toujours un commissaire aux apports ?

Un commissaire aux apports est requis uniquement si la valeur des apports en nature dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.