Commande de photographies : droit commun applicable

Les dispositions légales du droit commun des obligations sont pleinement applicables aux contrats conclus par le photographe. Ainsi, de l’article 1134 du code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Selon l’article 1147 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Enfin, l’article 1184 prévoit que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Manquements contractuels du photographe

Il découle de ces dispositions que lors que le débiteur d’une obligation contractuelle n’exécute pas, ou exécute mal la prestation mise à sa charge, le créancier peut solliciter la résolution du contrat. A défaut de clause expresse de résolution dans la convention, il appartient au juge d’apprécier si les manquements invoqués sont d’une gravité suffisante pour justifier l’anéantissement du contrat. En outre, le débiteur défaillant peut être condamné, si la preuve d’un préjudice subi par le créancier est rapportée, à des dommages et intérêts.

En l’espèce, par contrat, un photographe s’est engagé à l’égard d’une société, à réaliser des prises de vue de vêtements. Le photographe était en charge du casting, des essais photos, du shoot en studio et extérieur, de la maquilleuse professionnelle et de l’obtention des autorisations de publication par les modèles. Les prises de vue devaient être faites pour 25 tenues complètes, 60 tenues composées, des ensembles lingerie, des accessoires et des bijoux. Aucun délai de livraison des photographies n’a été fixé par les parties.

La société a reproché en vain plusieurs manquements contractuels au photographe : la société reprochait au photographe de n’avoir pas fait preuve d’esprit créatif. Cependant, alors que le décor a été choisi par le client, que les photographies prises permettent d’identifier ce décor comme oriental, l’appréciation du caractère non esthétique des photographies est subjectif. Par ailleurs, la société a signé le contrat après une séance d’essai au cours de laquelle elle a pu apprécier le «sens artistique» du photographe avec lequel elle allait contracter. Ce reproche ne pouvait caractériser un manquement contractuel. De même, le client ne pouvait reprocher au photographe, quelques photographies non exploitables (très peu en quantité).

Toutefois, alors que le contrat prévoyait spécifiquement que les photographies devaient être prises dans un format particulier pour pouvoir être mises directement, sans modifications sur le site Internet de la société, le photographe n’a pas respecté cette obligation. En tant que professionnel, il lui appartenait, s’il ne pouvait fournir les photographies dans le format requis compte tenu de contraintes techniques particulières, d’en informer son client et de l’aviser des découpages et reformatages nécessaires. Par ailleurs, le photographe, alors que cette obligation était contractuellement prévue, n’a pas fourni à son client les autorisations de reproduction qui devaient être signées par ses modèles. Ces manquements ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier une résolution du contrat de commande des photographies.

Mots clés : Commande de photographies

Thème : Commande de photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 12 decembre 2011 | Pays : France