La CNIL a sanctionné de 30 000 euros d’amende la société CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. Il était également reproché à la société de ne pas avoir fait droit aux demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées (une douzaine de plaintes déposées).

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Thème : CNIL – Sanction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 6 novembre 2008 | Pays : France