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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
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Contexte de l’affaireL’affaire a été introduite par Madame [P] [E] auprès de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny, avec une requête reçue le 1er août 2024. Audience et désistementLes parties ont été convoquées à une audience qui s’est tenue le 28 octobre 2024. Cependant, par un courrier reçu le 13 octobre 2024, Madame [P] [E] a décidé de se désister de son instance. Acceptation du désistementHLM ANTIN RESIDENCES a accepté le désistement de Madame [P] [E], ce qui a conduit à la déclaration de parfait du désistement et à la constatation de l’extinction de l’instance. Conséquences du désistementLe juge a statué que Madame [P] [E] conserverait la charge des frais liés à l’instance éteinte, marquant ainsi la fin de la procédure. Décision finaleLa décision a été rendue par le juge de l’exécution à Bobigny le 28 octobre 2024, officialisant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
28 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
24/07918
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
24/07918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
28 Octobre 2024
MINUTE : 24/1131
RG N°: N° RG 24/07918 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXI3
Chambre 8/Section 1
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me LATRECHE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS – 270
UDAF 93
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
ET
DEFENDEUR
HLM ANTIN RESIDENCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS -G506
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 28 Octobre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [P] [E] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 1er août 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 28 octobre 2024,
Par courrier RPVA reçu le 13 octobre 2024, Madame [P] [E] s’est désistée de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par HLM ANTIN RESIDENCES, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [P] [E] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [P] [E] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [E] dans l’affaire l’opposant à HLM ANTIN RESIDENCES,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [E] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
Fait à Bobigny le 28 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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