🏆 Avocat à Aix-en-Provence en Consommation : Ornella Scotto di Liguori défend avec brio les droits des consommateurs face aux litiges complexes liés aux contrats de vente et de crédit.
Doit être déclarée abusive et non écrite, la clause d’un opérateur de communications électroniques (télévision par ADSL) qui plafonne de façon excessive le droit à réparation de l’abonné, en cas d’indisponibilité du service (1). En l’espèce, l’abonné n’avait pu avoir accès à l’ensemble des chaînes de télévision initialement prévues.
(1) Le contrat d’abonnement stipulait « Il est expressément convenu que, si la responsabilité de la société N. était retenue dans l’exécution du présent contrat, elle n’excédera en aucun cas un montant correspondant au prorata du montant de l’offre pour la période au cours de laquelle le service est indisponible, le Client ne pouvant prétendre à d’autres indémnités, dommages et intérêts ».
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Thème : Clauses abusives – Television par ADSL
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal d’instance de Bethune | Date : 5 avril 2007 | Pays : France