Le fait que le ¨Président de l’UFC Que Chosir ait participé à l’élaboration d’une recommandation de la Commission des Clauses abusives, n’a pas d’incidence sur le déroulement d’une action contentieuse en suppression de clause abusive (il n’y a pas d’atteinte au principe du procès équitable).

Mots clés : clauses abusives,clause abusive,procès équitable

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 novembre 2007 | Pays : France