COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

– SCP ROUAUD & ASSOCIES

– Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC

– SCP JACQUET LIMONDIN

LE : 30 MARS 2023

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 30 MARS 2023

N° – Pages

N° RG 21/01315 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DND3

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 10 Novembre 2021

PARTIES EN CAUSE :

I – S.A.S. GEAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N° SIRET : 451 222 871

Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 13/12/2021

INCIDEMMENT INTIMÉE

II – M. [Y] [C]

né le 08 Juin 1968 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

– Mme [S] [V] épouse [C]

née le 29 Septembre 1970 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentés par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS

INCIDEMMENT APPELANTS

APPELANTS PROVOQUÉS

III – S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 542 097 522

Représentée par la SCP JACQUET LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

INTIMÉE PROVOQUÉE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Février 2023 en audience publique, la Cour étant composée de Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CLEMENT Présidente de Chambre

M. TESSIER-FLOHIC Président de Chambre

Mme CIABRINI Conseillère

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.