Suite à une prise de participation de la société X. dans le journal où elle exerçait comme pigiste depuis 1971, Mme de X., journaliste professionnelle, a invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l’article L. 761-7 du code du travail.
La Cour d’appel a accordé à Mme de X le bénéfice de la clause de conscience au motif que cette dernière avait reçu l’instruction de “faire un écho rédactionnel important sur un annonceur”.
La solution a été confirmée par la Cour de cassation : l’instruction donnée établissait bien le changement notable dans l’orientation du journal qui était de nature à porter atteinte à la réputation et aux intérêts moraux de Mme de X.

Mots clés : clause de conscience,journaliste,presse,annonceur,promotion,rachat,droits des journalistes,cession de journal

Thème : Clause de conscience – journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France