Dans le cadre d’un litige informatique (ou tout autre litige), la clause du contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties s’en prévalent. Le juge ne pourra être saisi que si la tentative de conciliation n’aboutit pas.

Mots clés : Clause de conciliation

Thème : Clause de conciliation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 3 mai 2011 | Pays : France