La validité d’une clause attributive de compétence stipulée par un contrat de licence de marque est, selon l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile, subordonnée à la qualité de commerçants des deux parties. Cette qualité doit être appréciée à la date de signature du contrat.
Le fait qu’au moment de la signature du contrat l’une des sociétés contractantes n’existait pas juridiquement n’empêche pas de conférer la qualité de commerçant à la personne physique ayant signé ledit contrat (même si celle-ci n’est pas immatriculée au registre du commerce). Cette dernière ayant accompli de nombreux actes de commerce lors de la mise en place du contrat (vente de matériel d’exploitation, encaissement de redevances …).
En l’espèce, la clause attributive de compétence doit bien recevoir application.

Mots clés : Clause attributive de juridiction

Thème : Clause attributive de juridiction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rennes | Date : 22 janvier 2008 | Pays : France