L’infraction de contrefaçon est réalisée dès lors qu’une société met en location des DVD de films avant les dates prévues pour leurs mise en exploitation (chronologie des médias). Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné pour avoir proposé à la location, dans un distributeur automatique de supports vidéo, des DVD de trois films n’ayant pas encore fait l’objet d’une édition en vidéo en France (DVD importés de Belgique).
Par ailleurs, la mention sur les factures d’achat des DVD importés de la mention “DVD loc”, (par un professionnel de la vente de DVD), factures qui portent une date à laquelle les DVD ne pouvaient pas être mis sur le marché locatif français, suffit à prouver le caractère intentionnel du délit.

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Thème : Chronologie des medias

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 15 janvier 2007 | Pays : France