Une société qui a acquis auprès d’un artiste interprète les droits d’exploitation sur un titre sous forme de CD 2 titres, ne peut céder à une autre société ses droits pour une exploitation sous forme de vinyl (1).
La société cessionnaire des droits bien que condamnée pour contrefaçon pour avoir commercialisé les vinyls litigieux a pu être indemnisée par le cédant en application d’une clause de garantie (2).

(1) Le cédant a été condamné pour contrefaçon sur le fondement des articles L 122- 4 et L212- 3 du code de propriété intellectuelle.
(2) “Le producteur garantit le distributeur contre toute revendication de tiers relative à l’exploitation et à al distribution des phonogrammes reproduisant les enregistrements du catalogue disponible dont il déclare expressément avoir la possession pleine et entière des droits concédés au distributeur par les présentes et pouvoir exercer licitement les droits de reproductions et de vente.”

Mots clés : Cession de droits,CD,Musique

Thème : Cession de droits – Musique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 19 mars 2008 | Pays : France