La Cour de cassation a qualifié, cumulativement à un contrat de cession de droits, de contrat de travail, la relation établie entre une société de production audiovisuelle et l’auteur d’un concept de programme audiovisuel documentaire. L’auteur, bien que bénéficiant d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, s’est également vu reconnaître la qualité de salarié pour des travaux connexes à sa qualité d’auteur. Les juges suprêmes ont relevé, que dans son pouvoir d’appréciation souverain, la Cour d’appel (Paris, 21 mai 2002), était fondée à conclure à l’existence d’un contrat de travail. En effet, l’auteur qui avait été engagée par la société en qualité de directrice de production rémunérée :
– exécutait ses tâches dans les locaux de l’entreprise ;
– exerçait dans ces locaux des fonctions distinctes de son métier d’auteur ;
– recevait des directives de la société (réprimande d’une absence qualifiée de faute professionnelle dans un courrier qui a justifié la rupture du contrat de travail).

Cour de cassation, ch. soc., 20 octobre 2004

Mots clés : cession de droits d’auteur,cession,exploitation,oeuvre,contrat de travail,salarié,qualification

Thème : Cession de droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 20 octobre 2004 | Pays : France