En faisant valoir sur un panneau publicitaire, qu’une certification était en cours d’obtention, une société s’est vu condamnée non seulement pour publicité mensongère mais également à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale (action contentieuse d’un concurrent).

Mots clés : Certification

Thème : Certification

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 31 mars 2004 | Pays : France