Un employeur porte atteinte à la liberté du travail du salarié s’il insère dans tous ses CDD d’usage, une clause de non-concurrence d’une durée de 3 mois sans aucune contrepartie pécuniaire, l’empêchant ainsi de rechercher un emploi dans son secteur d’activité.

En l’espèce, une clause de non-concurrence obligeait le salarié « à ne pas participer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, pour le compte d’un tiers, personne physique ou morale, et/ou pour son propre compte, à toute entreprise directement ou indirectement concurrente de la société, comme à ne pas fournir des prestations de service aux dits tiers concurrents en tant qu’employé ou tout autre. Doivent notamment être considérées comme entreprises concurrentes dans lesquelles s’applique cette clause de non-concurrence toute radio ayant une diffusion répartie sur les régions Ile de France, Picardie et Centre. Cette interdiction s’appliquera pour une période de trois mois, à compter de la date à laquelle le salarié aura cessé d’exercer en fait toute activité dans la société. »

Cette clause de non-concurrence, dès lors qu’elle ne prévoit aucune contrepartie financière, est illicite.

Toutefois, le salarié n’a le droit à aucune indemnisation s’il n’a pas respecté son obligation de non-concurrence et ne démontre donc pas l’existence du préjudice dont il sollicite réparation.