Les indemnités d’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. La détermination de l’indemnité se base sur plusieurs dates de référence, notamment la date de l’ordonnance portant transfert de propriété et celle à laquelle le juge fixe le montant des indemnités. Les biens doivent être évalués en tenant compte de…

Les indemnités d’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. La détermination de l’indemnité se base sur plusieurs dates de référence, notamment la consistance des biens à la date de l’ordonnance de transfert de propriété et la valeur des biens à la date à laquelle le juge fixe le montant…

Les indemnités d’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. La détermination de l’indemnité se base sur plusieurs dates de référence, notamment la date de l’ordonnance portant transfert de propriété et la date à laquelle le juge fixe le montant des indemnités. Les biens sont évalués en tenant compte de…

Les indemnités d’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. La détermination de l’indemnité se base sur plusieurs dates de référence, notamment la date de l’ordonnance portant transfert de propriété et celle à laquelle le juge fixe le montant des indemnités. La qualification de terrains à bâtir est réservée aux…

Les indemnités d’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. La détermination de l’indemnité s’effectue en tenant compte de la consistance, de la valeur et de l’usage effectif des biens à des dates de référence spécifiques. Les terrains doivent répondre à des critères spécifiques pour être qualifiés de terrains à…

L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie par le Code de l’expropriation. Selon l’article L. 321-1, les indemnités doivent couvrir l’intégralité du préjudice causé. La détermination de l’indemnité repose sur plusieurs dates de référence, notamment celle de la consistance des biens. L’article L. 242-1 stipule que si l’expropriation porte sur une portion d’immeuble bâti, l’exproprié…

La servitude de tour d’échelle permet à un propriétaire d’accéder temporairement à la propriété d’un voisin pour réaliser des travaux indispensables, à condition que ces travaux ne puissent être effectués autrement et qu’ils ne causent pas de sujétion intolérable au voisin. Le demandeur doit prouver la nécessité des travaux, l’absence de solution alternative et que…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits influençant un litige. Cette disposition est essentielle pour préserver les preuves nécessaires à la résolution d’un conflit, notamment lorsque des travaux peuvent affecter des propriétés voisines. Le…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un juge d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits. En l’espèce, le juge a constaté que ce motif était établi, conduisant à l’ordonnance d’une expertise pour évaluer les impacts potentiels des travaux sur…

La servitude de passage est une charge imposée sur un héritage pour l’usage d’un autre héritage, selon l’article 637 du code civil. Elle peut découler de la situation naturelle des lieux, d’obligations légales ou de conventions. Le propriétaire du fonds débiteur ne peut rien faire pour diminuer l’usage de la servitude. Dans le cas présent,…

Le propriétaire d’un mur peut être autorisé à passer temporairement sur la propriété de son voisin pour effectuer des réparations indispensables, à condition que ces travaux ne causent pas de sujétion intolérable. En cas de refus d’autoriser ce passage, ce refus peut être qualifié d’abus de droit. Les articles 834 et 835 du Code de…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à tout intéressé de demander des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation et l’établissement de preuves. Cette disposition exige que le litige soit suffisamment caractérisé tant dans son objet que dans son fondement. Dans le cas présent, la nécessité de mettre…

La société Haardt Properties a invoqué un trouble manifestement illicite en raison du survol de sa propriété par la grue de la société [Adresse 15], sans autorisation. Cependant, la cour a constaté que la société n’avait pas prouvé l’existence d’un trouble, les arrêtés administratifs ne démontrant pas une obligation d’autorisation pour l’installation d’une grue. De…

L’article 467 alinéa 3 du Code Civil impose que toute signification faite à une personne protégée soit également notifiée à son curateur, sous peine de nullité. L’assignation délivrée aux époux [J] à l’encontre de Madame [L] [C], sous curatelle, n’a pas été signifiée à son curateur, entraînant la nullité de l’assignation et du jugement du…

Le juge de l’expropriation est compétent pour statuer sur les demandes relatives aux intérêts de retard ou à la consignation de l’indemnité d’expropriation, conformément à l’article L 311-23 du code de l’expropriation. L’article R 323-14 stipule que si, dans un délai de trois mois suivant la décision fixant le montant de l’indemnité, celle-ci n’a pas…

Les indemnités d’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, conformément à l’article L.321-1 du Code de l’expropriation. La détermination de l’indemnité s’effectue en tenant compte de plusieurs dates de référence : la consistance des biens à la date de l’ordonnance de transfert de propriété, la valeur des biens à…

Une servitude de passage a été créée sur le fonds servant, et les travaux réalisés par M. [E] ont aggravé cette servitude en créant une vue plongeante sur la propriété des époux [G]. L’expert judiciaire a confirmé que les aménagements ont modifié l’assiette de la servitude, entraînant une aggravation de la servitude de vue. Le…

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sauf usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour utilité publique, avec juste indemnité. La vente est parfaite entre les parties dès accord sur la chose et le prix. L’article L318-3 du Code…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, il est prévu que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ». Dans le cas présent, les demandeurs ont justifié d’un motif…

L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à garantir l’exécution d’une décision de justice. Elle peut être provisoire ou définitive, et son montant doit tenir compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été faite. En l’espèce, le tribunal a ordonné la démolition d’une construction illégale, et l’astreinte a été fixée pour garantir cette…