L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 établit que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers lorsque ceux-ci ont leur origine dans les parties communes. Les nuisances sonores subies par Madame [M] résultent de l’installation de la chaufferie, une partie commune, engageant ainsi la responsabilité du…

Le désistement de la demande en justice est régi par l’article 384 du code de procédure civile, permettant au demandeur de se désister pour mettre fin à l’instance. Ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de sa…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour conserver ou établir des preuves. Les demandeurs ont fourni des éléments probants, dont un constat de commissaire de justice, justifiant une expertise sur les nuisances sonores. Cette expertise doit être réalisée contradictoirement. L’article 700 du…

L’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’article 2224 du code civil stipule que l’action en justice est soumise…

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose est limité par l’obligation de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Les époux [Z] ont été tenus responsables des nuisances causées par des travaux ayant modifié l’écoulement des eaux, entraînant des dommages sur la propriété des époux…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation et l’établissement de preuves. Les requérants, propriétaires d’un immeuble voisin, ont invoqué un trouble anormal de voisinage pour justifier leur demande d’expertise.…

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Les plantations doivent respecter des distances minimales par rapport à la limite de propriété. Dans cette affaire, les époux [K] n’ont pas prouvé que les époux [M] avaient commis un…

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Un trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique violant la règle de droit. Les demandeurs doivent prouver…

Tout propriétaire a le droit de jouir de sa propriété de manière absolue, mais ce droit est limité par l’obligation de ne pas causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage. La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est une responsabilité sans faute. Dans cette affaire, le tribunal a constaté qu’une construction,…

Les époux [T] ont fondé leur action sur les articles 1240 et 1241 du code civil, établissant la responsabilité civile délictuelle. Pour prouver la responsabilité de la société Sirmet, ils devaient démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Cependant, les rapports d’expertise ont montré que les niveaux sonores mesurés étaient conformes aux…

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans cette affaire, le chantier de construction des époux [H] a été ouvert le 11 avril 2016, et un constat du 10 février 2016…

Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément à l’article 1533 du Code civil. Cette mesure vise à favoriser la résolution amiable des litiges, notamment dans les cas où les parties entretiennent de mauvaises relations. Le médiateur a pour mission d’expliquer aux…

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette responsabilité est fondée sur une action personnelle, distincte des rapports entre fonds, et est soumise à la prescription quinquennale. En l’espèce, il a été établi que le…

Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné à la démolition par un tribunal judiciaire en raison de la méconnaissance des règles d’urbanisme que si le permis a été annulé par la juridiction administrative. Le juge judiciaire doit vérifier la conformité de la construction aux prescriptions…

Le désistement d’appel est régi par les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile. Selon l’article 394, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense. Dans…

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé. Ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. L’anormalité du trouble doit être appréciée en fonction des circonstances locales et doit présenter…

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette responsabilité est fondée sur une action personnelle, soumise à la prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où la victime a…

Le trouble anormal de voisinage repose sur l’idée que chacun doit user de son droit sans causer de préjudice à autrui. La jurisprudence a établi que les troubles doivent être anormaux, dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Dans un litige, la victime doit prouver l’existence et le caractère anormal du trouble. La SARL Lady Noire…

La servitude de vue est régie par les articles 637 et suivants du Code civil, permettant au propriétaire d’un fonds dominant d’exiger que le fonds servant ne obstrue pas la vue. En cas de litige, le juge examine les stipulations de la servitude et les intentions des parties. L’article 514-3 du Code de procédure civile…

L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que chaque copropriétaire jouit librement des parties privatives et communes, sans nuire aux droits des autres. L’article 14 alinéa 4 précise que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d’entretien. En l’espèce, un…