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Contrat de correspondant local de presse : les conditions du CDI
Redaction
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Statut du correspondant local de presse Monsieur [M], correspondant local de presse pour la société Nice Matin a revendiqué sans succès être titulaire d’un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit justifier de deux conditions cumulatives : percevoir des appointements fixes et tirer de son activité, exercée…
Rémunération des artistes chercheurs
Redaction
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Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne et docteure en philosophie, a, en novembre 2010, été intégrée en qualité d’” artiste-chercheur ” à l’équipe de l’Ecole supérieure des Beaux-Arts de Nantes métropole (ESBANM) afin de contribuer à un projet de recherche dénommé ” plug-in “. A cet effet, elle a été allocataire d’une…
Prestation de services ou contrat de travail : les critères
Redaction
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en CDI dans un avenir proche.Mme [M] invoque que son appartenance à la SOVADOM est avérée, car elle avait une adresse mail y étant attachée, elle disposait selon elle, des codes bancaires et Facebook de l’entreprise. Elle se fend de ne disposer d’aucun mandat écrit pour l’achat d’espaces publicitaires.
Preuve du contrat de travail
Redaction
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[P] [M] n’apporte pas la preuve de ce que les parties avaient envisagé, suite à la réalisation de prestations marketing en 2014, de s’orienter vers l’établissement d’un contrat de travail qu’ainsi, si le 7 juillet 2015 un projet d’annonce à diffuser à pôle emploi (dont la diffusion réelle n’est absolument pas démontrée) ressort de la…
Création d’entreprise : pas de CDD pour accroissement d’activité
Redaction
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Les cas autorisés pour un contrat à durée déterminée selon le code du travail Le code du travail, dans son article 1242-2, stipule que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être utilisé que pour des tâches précises et temporaires. Cependant, cette disposition est soumise aux exceptions prévues par l’article L. 1242-3. Les…
Requalification du Contrat d’apporteur d’affaires en CDI
Redaction
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Comme tout autre contrat, un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en CDI en présence d’un lien de subordination. Preuve de l’existence d’une relation de travail L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des…
Un Autoentrepreneur obtient la requalification en contrat de travail
Redaction
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Présomption de non salariat Il résulte de l’article L. 8221-6, I du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des…
Requalification du contrat de pigiste en CDI
Redaction
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 4 JANVIER 2023 N° RG 21/00082 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH36 AFFAIRE : SAS BEIN SPORTS FRANCE C/ [M] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section…
Chauffeur UBER : la requalification en CDI en bonne voie
Redaction
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La requalification en CDI des prestations des chauffeurs de UBER France est en bonne voie. La Cour de cassation vient de censurer une Cour d’appel qui a exclu tout lien de subordination, alors qu’il résultait de ses constatations l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation ainsi que d’un pouvoir de…
Requalification du CDD en CDI
Redaction
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Les dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail applicable au litige prévoient que «toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Le délai de prescription…
Requalification de CDD en CDI : les délais pour agir
Redaction
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L’action en requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est soumise à la prescription biennale. En application de l’article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui…
Contrat de styliste ou Contrat de travail ? Les enseignements de l’affaire Petit Bateau
Redaction
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Faire réaliser des dessins et modèles de collections par un styliste-graphiste indépendant n’expose pas à une requalification en contrat de travail si le client n’exerce pas de pouvoir de sanction / direction sur son prestataire. Affaire Petit Bateau Une styliste et la société Petit Bateau ont conclu plusieurs contrats de prestations de services, cette…
Requalification du contrat d’enseignant en dessin
Redaction
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Un enseignant en dessin peut parfaitement facturer ses prestations à l’établissement privé dans lequel il intervient en autoentrepreneur, sans que la relation soit requalifiable en contrat de travail. En effet, en vertu de l’article L8221-6-I du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans…
Contrat d’animation publicitaire : la requalification en contrat de travail
Redaction
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Recevoir des directives générales ou se retrouver dans un service organisé ne sont pas des critères suffisants à emporter la requalification du contrat d’animation publicitaire en contrat de travail. En la cause, un ancien champion de cyclisme en charge de l’animation publicitaire sur le Tour France, a été débouté de son action en requalification de…
Vente de chroniques d’émission ou contrat de travail : les critères à connaître
Redaction
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Il est légal (sans requalification en contrat de travail) pour un journaliste, de créer sa société afin de fournir du contenu (chroniques d’émission) à une chaîne télévisée ou une radio avec l’engagement qu’il présente lui même ce contenu. Vente de chroniques d’émissions En l’occurence, l’objet des contrats de prestation de services conclus par une journaliste…
Cession de droits d’auteur : les conditions du salariat
Redaction
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Une cession de droits d’auteur peut être réqualifiée en contrat de travail si l’auteur établit l’existence d’un lien de subordination (incluant un pouvoir de sanction) et une forme de rémunération. Cette action relève de la compétence du conseil de prud’hommes. Conception de supports pédagogiques Un moniteur d’auto-école rémunéré en tant qu’auteur pour réaliser des modules…
Requalification du contrat de réalisation audiovisuelle
Redaction
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Le gérant d’une société de production en charge de livrer des émissions à une chaîne TV ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail s’il n’établit pas le lien de subordination avec son client. Dans cette affaire, un réalisateur de télévision expérimenté et reconnu mais également gérant de société, a contracté…
Commande d’émissions TV : le conseil de prud’hommes compétent
Redaction
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La demande en requalification du contrat de Commande d’émissions TV en contrat de travail relève bien du conseil de prud’hommes. Action du gérant d’une société de production En l’espèce, le gérant d’une société de production intervenant pour Canal Plus (réalisation d’émissions TV) a demandé la requalification des contrats de prestation de services de sa…
Prestataires paramédicaux en clinique : risque maximal de requalification en CDI
Redaction
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Les contrats de prestations de services conclus avec une Clinique en vue de pallier au manque de personnel peuvent être requalifiés en contrats de travail. Présomption de non-salariat écartée Dans cette affaire, au vu des dispositions de l’article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat a été écartée, le lien de…
Prestation de services ou contrat de travail : les critères de différenciation
Redaction
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Il résulte des dispositions de l’article L 8221-6 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sont présumées ne pas être liées à leur donneur d’ordre par un contrat de travail. Présomption de prestation de service Cette présomption de prestation de service,…
