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Prestation de services ou contrat de travail : les critères à connaître
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L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la détermination de la convention mais des conditions d’exécution du travail et surtout du lien de subordination. Les critères du contrat de travail Les critères permettant de qualifier une relation de travail salarié sont les suivants : – l’exécution d’une…
Prestation audiovisuelle requalifiable en contrat de travail
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SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° R 21-16.911 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2022.…
Requalification des CDD d’usage : la rémunération des périodes interstitielles
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Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat que s’il prouve s’être tenu à la disposition de l’employeur pendant…
Requalification des CDD d’usage de chef monteuse
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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 130 FS-B Pourvoi n° W 21-16.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
CDD d’usage déqualifiés en CDI
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 20/00677 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TZMJ AFFAIRE : [O] [D] C/ S.A.S. TF1 PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 janvier 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section…
Audiovisuel : l’abus de CDD d’usage sanctionné
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 20/00676 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TZMG AFFAIRE : [G] [K] C/ S.A.S. TF1 PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 janvier 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section…
Requalification des CDD d’usage d’électricien en CDI – Audiovisuel
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 01 FÉVRIER 2023 (n°2023/ , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06409 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOB6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2020 -Conseil…
CDD d’usage d’assistante vidéo non déqualifié en CDI
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ARRÊT N° N° RG 20/00209 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HTWS MS/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES 17 décembre 2019 RG :F17/00266 [S] C/ AGS CGEA IDF OUEST S.C.P. BTSG S.A.S.U MEDIAPRO FRANCE COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 14 MARS 2023 APPELANTE : Madame [Y] [S] née…
