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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
Redaction
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L’utilisation d’un logiciel espionnant l’activité des salariés est une violation, par l’employeur, de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. L’utilisation d’un logiciel Remote Desktop Dans cette affaire, la société a reconnu l’utilisation d’un logiciel Remote Desktop qui aurait eu pour but de « permettre au service informatique de renforcer la sécurité et d’augmenter…
Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
Redaction
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Le refus ou le retard de transmission du code du téléphone professionnel par le salarié s’il est établi, ne peut justifier à lui seul un licenciement, sanction disproportionnée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A — ————————- ARRÊT DU : 14 DECEMBRE 2022 PRUD’HOMMES N° RG 19/04319 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LFI6…
Redressement fiscal : la responsabilité du DAF
Redaction
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L’importance du redressement fiscal envisagé par l’administration à raison de son montant supérieur à 100 000 euros, présentait manifestement un enjeu majeur pour la société KERIKO. En vertu de l’article 2 de son contrat de travail du 3 octobre 2016 M.[W] , en sa qualité de directeur général et directeur des affaires financières, assurait des…
Plus belle la vie finit plutôt mal
Redaction
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Le fondateur du site de fan Plus belle la vie (PBLV.org, 1.2 million de fan) a obtenu gain de cause sur son licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral. Cession de site contre un recrutement Le fondateur avait été recruté comme webmaster par la société Newen Studio moyennant la cession de son site…
Licenciement pour refus d’exécuter des tâches
Redaction
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19 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/07698 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07698 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ONHU ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 NOVEMBRE 2017 COUR…
Contrat de travail d’Agent commercial : Licenciement fondé
Redaction
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La société Proximédia, ayant une activité de diffusion de la radio Flash FM sur les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse, a engagé M. X en qualité d’agent commercial ; le contrat de travail a prévu une rémunération sur la base d’une part fixe et d’une part variable calculée en fonction de chiffre…
Licenciement d’un directeur artistique validé
Redaction
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11 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/01280 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 11 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01280 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDCM Décision déférée…
Refus de nouveaux horaires de travail par le salarié : le licenciement est possible
Redaction
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L’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur lorsque les horaires de travail n’ont pas été contractualisés. En l’absence de passé disciplinaire connu, le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas, à lui seul, une faute grave. Il s’ensuit que le…
Retards répétés : le licenciement pour faute encouru
Redaction
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Si l’employeur ne justifie pas de manquements suffisamment graves légitimant la mise à pied et le licenciement sans indemnités, en revanche, les manquements précédents retenus (comportement inaproprié lors d’une réunion commerciale, absences répétées, mauvaise préparation de chantier, non respect de missions ayant une incidence sur la sécurité au travail) constituent néanmoins une cause réelle et…
Droit d’accès au fichier client d’Air France
Redaction
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La consultation des données personnelles et confidentielles non justifiées par l’activité professionnelle du salarié (accès au fichier Clients) n’est fautive que si le salarié n’a pas d’habilitation pour consulter les fichiers clients ou en présence d’un règlement intérieur sur la protection des données lui interdisant cette faculté. * * * Cour…
Faute du salarié : la charge de la preuve
Redaction
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Faute pour l’employeur de verser aux débats les pièces de nature à justifier les reproches adressés au salarié et en l’absence d’éléments suffisamment probants dans les motifs du jugement, il doit être jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée…
Une assistante de production relaxée du délit d’escroquerie
Redaction
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Une assistante de production licenciée pour suspicion d’escroquerie au détriment de son employeur a finalement obtenu gain de cause. Ayant été relaxée des chefs de la poursuite pénale par un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 10 avril 2018, aujourd’hui définitif, son licenciement qui reposait sur le délit qui lui était reproché au…
Licenciement pour faute d’un salarié
Redaction
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* * * Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 22 mars 2023, 20/01439 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général…
Licenciement pour faute d’un chauffeur livreur confirmé
Redaction
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* * * Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 avril 2023, 19/08805 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/136 Rôle N° RG 19/08805 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BELKQ SARL CARMONA ENTREPRISE C/ [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me…
Retards répétés du salarié : licenciement confirmé
Redaction
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Il en ressort en conséquence que, au cours du mois de janvier 2017, Mme [V] a fait preuve de retard à plusieurs reprises dans la prise de son service entraînant notamment les doléances du magasin le Printemps au sein duquel son stand était installé. Ce manquement de Mme [V] à son obligation de ponctualité ne…
Licenciement injustifié du salarié
Redaction
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* * * Cour d’appel d’Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE, 30 mars 2023, 22/00275 ARRET N° [G] C/ S.A.S.U. MECADIS copie exécutoire le 30 mars 2023 à Me Lecareux Me Vautrin CPW/MR/SF COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 30 MARS 2023 ************************************************************* N° RG 22/00275 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IKKO JUGEMENT…
Licenciement pour faute d’un praticien hospitalier
Redaction
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* * * Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2023, 21LY02917 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision n° 2019/118, notifiée le 4 avril 2019, par laquelle la directrice du centre hospitalier ……
Licenciement d’un chauffeur livreur agressif
Redaction
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* * * Cour d’appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud’Hommes, 28 mars 2023, 21/00843 COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2023 N° RG 21/00843 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GVZW [U] [K] C/ S.A.S. FRANS BONHOMME [Adresse 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes…
Fraude aux miles chez Air France : licenciement fondé
Redaction
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Un salarié commet une faute grave et s’expose à un licenciement en détournant un avantage réservé aux clients de l’employeur au profit de ses proches (miles / points de fidélité des voyageurs). Attribution de miles sur les comptes Flying Blue La société Air France prétend que M. [E] a attribué 820 000 miles à…
Licenciement pour défaut de port des équipements de sécurité
Redaction
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* * * Cour d’appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 février 2023, 20/02404 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02404 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HZ3K LR/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE 09 septembre 2020 RG :F 18/00217 E.U.R.L. MENUISERIE [E] C/ [S] Grosse…
