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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
Redaction
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Le salarié est en droit de critiquer son employeur sur Facebook dès lors qu’il ne s’exprime pas avec excès et que ses propos ne portent pas atteinte à la réputation de son employeur. La responsabilité pécuniaire du salarié La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute…
Vidéosurveillance illicite : Carrefour épinglée
Redaction
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Il appartient à l’employeur (la SAS Carrefour Hypermarchés) de justifier ou à tout le moins d’expliquer en quoi la production d’extraits de vidéosurveillance comme moyen de preuve contre son salarié licencié, est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve. En l’occurrence, le récépissé de déclaration à la CNIL mentionne un dispositif de vidéo…
Licenciement pendant un arrêt de travail
Redaction
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Le licenciement notifié durant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, dont l’employeur a connaissance, pour avoir rempli et signé le formulaire de déclaration d’accident du travail, doit être, en l’absence de démonstration de l’existence d’une faute grave, annulé. COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET…
- Contrat de journaliste, Insuffisance pro., Journalistes, Licenciement pour faute, Presse, Travail | RH
Insuffisance professionnelle du journaliste : l’importance des entretiens d’évaluation
Redaction
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L’insuffisance professionnelle qui se manifeste par la difficulté du salarié à exercer correctement sa prestation de travail, quelle que soit sa bonne volonté, constitue un motif de licenciement dès lors qu’elle repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié. L’insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié,…
Vol par un salarié : pas de licenciement sans preuve
Redaction
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AFFAIRE : N° RG 22/01025 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G7CJ Code Aff. : ARRET N° E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 07 Avril 2022 RG n° 21/00187 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 APPELANTE : S.A.S. ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION,…
Les conditions de réintégration du salarié
Redaction
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L’article L.1235-3-1 du code du travail dispose que tout salarié dont le licenciement est nul a le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sauf ci celle-ci est matériellement impossible. Il incombe à l’employeur de démontrer que la réintégration est matériellement impossible. Le salarié qui demande sa…
Convocation à l’entretien préalable pendant un arrêt maladie : légal sous conditions
Redaction
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Si l’employeur peut valablement convoquer le salarié pendant un arrêt maladie et refuser de reporter la date de cet entretien, il sera sanctionné lorsque ce procédé révèle une intention dolosive. L’article L.1232-2 du Code du travail dispose que : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien…
- Charte informatique, Fautes du salarié, Licenciement pour faute, Numérique, Réseaux sociaux, Travail | RH
Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
Redaction
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Licencier une salariée pour des connexions ponctuelles à internet est une sanction disproportionnée (licenciement sans cause réelle et sérieuse). Des consultations ponctuelles En l’espèce, lors de l’entretien préalable qui s’est déroulé avec l’assistance d’un collègue de travail, la salariée après avoir admis avoir connaissance du règlement intérieur et de la charte informatique qui prohibent les…
Interdiction de publier faite au salarié : légal ou non ?
Redaction
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La violation de l’interdiction de publier un article sans l’autorisation de l’employeur, imposée au salarié, ne justifie pas un licenciement pour faute lourde. En l’occurrence, il est reproché au salarié d’avoir utilisé les documents, et notamment des plans d’époque, et des informations recueillis dans le cadre de son emploi, pour produire un article sur des…
Salarié en interview chez TPMP : risque maximal
Redaction
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Chez les agents publics ou semi publics, les activités artistiques des salariés doivent être encadrées par le contrat de travail et un règlement intérieur. Faute grave du salarié En l’occurrence, le salarié de la SCNF aurait dû solliciter l’autorisation de cumul de son activité professionnelle artistique avec son activité professionnelle principale auprès du directeur d’établissement,…
Affaire Public.fr : l’insuffisance professionnelle sanctionnée
Redaction
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Une salariée rédactrice / chef de service numérique (pour public.fr) s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle en présence des manquements suivants : fautes d’orthographe dans les articles publiés, la tenue irrégulière des conférences de rédaction, un manque d’encadrement de son équipe, l’absence de réalisation de certains contenus, la fermeture de son compte Twitter. Affaire…
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Redaction
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30/06/2023 ARRÊT N°281/2023 N° RG 22/01113 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OV3B AB/AR Décision déférée du 10 Février 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse ( F20/00624) ENCADREMENT – [X] [U] [P] C/ S.A.S. INSIGHTSOFTWARE FRANCE Confirmation partielle Grosse délivrée le 30 06 2023 à Me Adrien TESTUT Me Thomas GODEY ccc à pole…
Contrefaçon de marque : la négligence du salarié sanctionnée
Redaction
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Le salarié, responsable produit, qui laisse sur le catalogue en ligne de son employeur, des références produits non actualisées (condamnation pour contrefaçon de la marque Electromix) s’expose à un licenciement pour faute. Condamnation de l’employeur pour contrefaçon de marque Concernant le maintien par le salarié, dans les catalogues papier et internet de la société Reder…
Affaire Orpea : vague de licenciements sans cause réelle
Redaction
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L’action en licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une ex salariée du groupe Orpea a abouti. Cette dernière s’est prévalue avec succès de l’enquête journalistique publiée par un journaliste (“Les Fossoyeurs” Editions Fayard). Conditions de travail très difficiles La salariée indique avoir été confrontée à des conditions de travail très difficiles liées notamment aux pénuries…
Agression verbale : le licenciement encouru
Redaction
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Un directeur de camping qui agresse verbalement (insultes et menaces) un client s’expose à un licenciement pour faute grave pour avoir donné à cette occasion une image déplorable de la société aux yeux des tiers (co-contractant et clients). PC/PR ARRÊT N° 330 N° RG 21/00827 N° Portalis DBV5-V-B7F-GG52 [J] C/ S.A.S. LES GRENETTES RÉPUBLIQUE…
Vol du téléphone portable d’une cliente : licenciement fondé
Redaction
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on appel vous avez pris soin de l’éteindre afin qu’elle ne puisse plus le géolocaliser.Vous avez reconnu devant les autres salariés avoir agi de la sorte ayant “été agacé par le comportement de la cliente qui avait essayé plusieurs vêtements et avoir été indécise !”[…]Notre cliente s’est plainte de votre attitude et de votre comportement.Ce…
Exemple de licenciement pour insuffisance professionnelle : l’Affaire Thales
Redaction
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Bien que présentant des compétences techniques et ayant fourni un travail qui a été apprécié sur certains aspects, un employé peut toujours être licencié pour insuffisance professionnelle s’il n’a pas satisfait les attentes de son employeur en termes de leadership, de communication, d’impact de sa contribution et de valeur ajoutée sur les résultats collectifs et…
Rupture anticipée du CDD : les conditions
Redaction
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La rupture anticipée d’un CDD ne peut se faire hors des cas limitativement prévus par le Code du travail sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en…
Entretien de licenciement : le délai de cinq jours n’est pas toujours applicable
Redaction
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Le délai de cinq jours ouvrable à respecter entre la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement et la date de l’entretien n’est pas applicable en cas de rupture anticipée du CDD (sanction). En effet, l’article L. 1332-2 du code du travail, ne prévoit qu’un délai raisonnable. Un délai raisonnable…
Licenciement du salarié pour inaptitude
Redaction
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 MARS 2023 N° RG 21/00490 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UKHY AFFAIRE : [M] [F] C/ S.A. QUADIENT FRANCE, intervenant aux droits de NEOPOST FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Janvier 2021 par le Conseil de Prud’hommes…
