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Licenciement économique déguisé : décision du 7 mai 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 13/09524
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRÊT DU 07 Mai 2015 après prorogation (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/09524, 13/10364 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2013 par le Conseil de Prud’hommes de CRETEIL…
Licenciement économique déguisé : décision du 30 janvier 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/03747
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRÊT DU 30 Janvier 2013 (n° 30 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 11/03747-LG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2011 par le conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU section encadrement…
Licenciement économique déguisé : décision du 7 mai 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 13/10369
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRÊT DU 07 Mai 2015 après prorogation (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/10369 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2013 par le Conseil de Prud’hommes de CRETEIL –…
Licenciement économique déguisé : décision du 9 avril 2015 Cour d’appel de Versailles RG n° 13/03264
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C OF 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2015 R.G. N° 13/03264 AFFAIRE : [A] [O] C/ SAS LAFORET FRANCHISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2013 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement N°…
Licenciement économique déguisé : décision du 15 janvier 2015 Cour d’appel de Versailles RG n° 13/00653
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C OF 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2015 R.G. N° 13/00653 AFFAIRE : [B] [D] C/ SAS INITIAL BTB Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N°…
Licenciement économique déguisé : décision du 4 novembre 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 13/06350
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 04 Novembre 2014 (n° , 05 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/06350 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Avril 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS…
Licenciement économique déguisé : décision du 15 janvier 2016 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 13/18361
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2016 N°2016/99 Rôle N° 13/18361 [N] [Y] C/ SA [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision…
Licenciement économique déguisé : décision du 14 septembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-11.563
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SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M. X…, président Arrêt n° 2016 FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi principal Pourvoi n° Z 16-11.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
Licenciement économique déguisé : décision du 15 décembre 2015 Cour d’appel de Versailles RG n° 14/03467
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DÉCEMBRE 2015 R.G. N° 14/03467 AFFAIRE : SAS BUREAU VERITAS LABORATOIRES SASU EUROFINS ANALYSES DE L’AIR PARIS C/ [V] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2014 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de…
Licenciement économique déguisé : décision du 28 juin 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-13.794
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SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X…, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10747 F Pourvoi n° Z 16-13.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Licenciement économique déguisé : décision du 15 décembre 2015 Cour d’appel de Versailles RG n° 14/03470
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DÉCEMBRE 2015 R.G. N° 14/03470 AFFAIRE : SAS BUREAU VERITAS LABORATOIRES SASU EUROFINS ANALYSES D’AMIANTE PARIS C/ [E] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2014 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY…
Licenciement économique déguisé : décision du 18 mai 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-13.959
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SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme C…, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° D 16-13.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Licenciement économique déguisé : décision du 5 mai 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 15/00961
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2017 N°2017/ Rôle N° 15/00961 SARL MOUSSET LOGISTIQUE C/ [M] [G] Grosse délivrée le : à : Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christian SALORD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée…
Licenciement économique déguisé : décision du 8 décembre 2015 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 14/17911
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2015 N° 2015/ GB/FP-D Rôle N° 14/17911 (N° 14/17912 N° 14/17914 N° 14/17917 N° 14/17920 N° 14/17922 N° 14/21189 N° 15/00860 joints) SA LPG SYSTEMS C/ [G] [O] [Z] [N] [W] [V] [J] [S] [Y] [M] [Q] [I] [E] [A] [F] [K]…
