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Licenciement économique déguisé : décision du 7 octobre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 07/05090
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 07 Octobre 2010 (n° 1, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 07/05090 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mai 2007 par le conseil de prud’hommes de PARIS section Encadrement RG…
Licenciement économique déguisé : décision du 12 septembre 2012 Cour d’appel de Grenoble RG n° 11/04154
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RG N° 11/04154 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2012 Appel d’une décision (N° RG 09/01771) rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE en date du 21 juillet 2011 suivant déclaration d’appel du 08 Août 2011 APPELANT :…
Licenciement économique déguisé : décision du 4 novembre 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 13/06350
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 04 Novembre 2014 (n° , 05 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/06350 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Avril 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS…
Licenciement économique déguisé : décision du 6 mai 2014 Cour d’appel de Versailles RG n° 13/00414
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2014 R.G. N° 13/00414 AFFAIRE : [F] [P] C/ Société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie N° RG…
Licenciement économique déguisé : décision du 11 juillet 2013 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 11/10209
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2013 N°2013/ Rôle N° 11/10209 SCP [Y] C/ [J] [E] Grosse délivrée le : à : Me Fabien ARRIVAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Anne LABARE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la…
Licenciement économique déguisé : décision du 2 juillet 2013 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 12/09639
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2013 N°2013/ 442 CH/FP-D Rôle N° 12/09639 Société CGCA AUTO CHOC AUTO STOCK [D] [X] C/ [G] [J] Grosse délivrée le : à : Me Jean-pierre POLI, avocat au barreau de NICE Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE Copie certifiée…
Licenciement économique déguisé : décision du 26 juin 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 12/01257
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 26 Juin 2013 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/01257 Décision déférée à la cour : RENVOI APRES CASSATION – arrêt rendu par la cour de Cassation le 18 janvier 2012 à…
