La convention de forfait en jours est nulle lorsque son contenu contrevient aux dispositions de l’article L3121-64 du Code du travail, qui limite le nombre de jours travaillés à 218 jours par an. En l’espèce, la convention prévoyait un forfait de 220 jours, ce qui est irrégulier. De plus, le salarié a été classé à…

L’article L. 1152-1 du Code du travail stipule qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, pouvant dégrader ses conditions de travail et porter atteinte à sa dignité. L’article L. 1152-2 interdit toute sanction ou licenciement pour avoir subi ou refusé de tels agissements. Pour établir un harcèlement moral, le juge examine…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a jugé que la faute grave invoquée par l’employeur pour justifier le licenciement de Mme [F] n’était pas établie. Les faits reprochés, tels que l’omission de signaler des comportements inappropriés, n’ont pas été considérés comme suffisamment graves. La…

La faute grave, justifiant un licenciement, est définie comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise. En l’espèce, le licenciement de Mme [V] a été fondé sur son comportement consistant à conserver un sac à dos trouvé…

Mme [N] a subi des agissements malveillants répétés de ses collègues, entraînant des alertes et une enquête paritaire. La Croix Rouge Française a été jugée en défaut de respecter son obligation de sécurité en ne protégeant pas Mme [N] des risques psychosociaux, établissant ainsi l’existence d’un harcèlement moral. Concernant le licenciement, bien qu’il ait été…

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu’un accident survenu au travail est considéré comme tel s’il résulte d’un fait soudain entraînant une lésion corporelle ou psychologique. La jurisprudence admet que des troubles psychiques peuvent être reconnus comme un accident du travail si leur apparition est brutale et liée à l’activité professionnelle. Dans…

Un accident est considéré comme un accident du travail lorsqu’il survient par le fait ou à l’occasion du travail. La présomption d’imputabilité au travail ne peut être opposée à l’employeur que si la preuve de la lésion est rapportée. Les juges apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du…

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié est justifiée lorsque l’employeur commet des manquements graves aux obligations qui lui incombent, entraînant un préjudice pour le salarié. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander des dommages-intérêts. Les créances salariales, y compris les indemnités de…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La faute grave, justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité, est une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié. Dans le cas présent, l’association TURBULENCES a invoqué des actes de maltraitance, mais les preuves fournies n’étaient pas suffisantes. La…

En vertu de l’article L. 1331-1 du Code du travail, une sanction est définie comme toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un comportement du salarié jugé fautif. L’article L. 1333-1 stipule que le conseil de prud’hommes doit apprécier la régularité de la procédure suivie et la justification des faits reprochés au salarié. En…

L’article L. 1132-1 du Code du travail stipule qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement pour des motifs discriminatoires. La charge de la preuve incombe au candidat, qui doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. En cas de manquement à l’obligation de formation dans le cadre des contrats uniques d’insertion,…

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale stipule que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur, conscient du danger auquel était exposé le salarié, n’a pas pris les mesures nécessaires pour…

Il résulte de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend à toute la durée des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé de la victime. Lorsque cette présomption…

L’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale détermine le taux d’incapacité permanente selon divers critères, incluant la nature de l’infirmité et l’état général de la victime. Le barème indicatif d’invalidité se divise en deux catégories : accidents du travail et maladies professionnelles. En cas d’absence de référence dans le barème des maladies, le…

L’absence de convention individuelle de forfait en jours entraîne l’application du régime de droit commun des heures supplémentaires. La cour a constaté qu’aucun contrat de travail écrit n’avait été produit, ce qui a conduit à décompter la durée du travail selon les règles de droit commun. Concernant les heures supplémentaires, le salarié a fourni un…

L’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que le tribunal judiciaire compétent est celui du ressort duquel demeure le demandeur. Monsieur [I] réside dans le département de l’Indre (36), rendant incompétent le tribunal judiciaire de Tours au profit de celui de Châteauroux. L’article 82 du Code de procédure civile stipule que, en…

Le contrat de travail est défini par les articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, stipulant un engagement à travailler sous la subordination d’autrui, moyennant rémunération. M. [D] a produit des éléments probants, tels que des plannings et des attestations, démontrant qu’il a travaillé sous la direction de la société PF Babylone. Le…

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime de demander réparation de l’ensemble des préjudices subis, y compris les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétique et d’agrément, ainsi que la perte de possibilités de promotion professionnelle. La jurisprudence précise que la victime peut obtenir réparation pour des dommages non couverts…

La reconnaissance de la qualité de salariée au sein d’une société coopérative de production est régie par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Selon l’article 5, ces sociétés doivent comprendre un minimum de deux associés employés. L’article 15 permet à tout associé d’être nommé gérant sans perdre son contrat de travail. Dans le…

Les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail régissent la garantie de l’AGS en cas de liquidation judiciaire. L’AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture, ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail dans les quinze jours suivant ce jugement. Le licenciement de Mme…