L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, engagé par une faute lourde ou un déni de justice. Ce dernier se définit comme le refus des juges de répondre aux requêtes ou la négligence à juger…

L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, engagé par une faute lourde ou un déni de justice. Ce dernier se définit comme le refus des juges de répondre aux requêtes ou la négligence à juger…

L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’Etat est responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, engagée par une faute lourde ou un déni de justice. Ce dernier se définit comme le refus des juges de répondre aux requêtes ou leur négligence à juger les affaires.…

L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, engagé par une faute lourde ou un déni de justice. Ce dernier se définit comme le refus des juges de répondre aux requêtes ou la négligence à juger…

L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, en cas de faute lourde ou de déni de justice. Ce dernier se définit comme le refus des juges de répondre aux requêtes ou la négligence à juger…

L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire impose à l’État de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, incluant la responsabilité en cas de déni de justice. Ce dernier se définit par le refus des juges de répondre aux requêtes ou par la négligence à juger les affaires.…

L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’Etat est responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, en cas de faute lourde ou de déni de justice. Ce dernier se définit comme le refus des juges de répondre aux requêtes ou la négligence à juger les affaires.…

L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, engagé par une faute lourde ou un déni de justice. Ce dernier se définit comme le refus des juges de répondre aux requêtes ou leur négligence à juger…

L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, engageant ainsi sa responsabilité en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice se produit lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes…

La vente de billets de transport maritime est régie par le code du tourisme, notamment par l’article L.211-8, qui s’applique uniquement dans le cadre d’un forfait touristique. La S.A.R.L. CARTHAGE TRAVEL SERVICE a fourni des titres de transport « secs », excluant l’application de cet article. Il est établi que la durée de validité d’un…

La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’une des parties à un contrat ne respecte pas ses obligations, causant un préjudice à l’autre partie. La société West marina a reconnu sa responsabilité pour les avaries subies par le bateau Corto. La société Le Bateau français a demandé réparation pour son préjudice d’exploitation et la perte de…

L’article L. 211-14 du code du tourisme permet à l’organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur si l’exécution est empêchée par des circonstances exceptionnelles. En cas d’inexécution partielle, ils doivent rembourser les prestations non exécutées. L’article L. 211-16 précise que le professionnel est responsable de l’exécution des services,…

Conformément à l’article L. 211-14, III, 2, du code du tourisme, l’organisateur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur si l’exécution est empêchée par des circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L’article L. 211-16, I, alinéa 1er, précise que le professionnel est responsable de l’exécution des services, même s’ils sont fournis par…

Conformément à l’article L. 211-14, III, 2, du code du tourisme, l’organisateur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur si l’exécution est empêchée par des circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L’article L. 211-16, I, alinéa 1er, stipule que le professionnel est responsable de l’exécution des services prévus, même s’ils sont fournis…

Conformément à l’article L. 211-14, III, 2, du code du tourisme, l’organisateur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur sans indemnisation supplémentaire en cas de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L’article L. 211-16, I, alinéa 1er, précise que le professionnel est responsable de l’exécution des services prévus par le contrat, même…

Conformément à l’article L. 211-14, III, 2, du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, sans indemnisation supplémentaire, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. La pandémie de Covid-19 est considérée comme une telle circonstance. L’article L. 211-16, I, alinéa 1er, stipule que…

L’article L. 211-14 du code du tourisme permet à l’organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur si l’exécution est empêchée par des circonstances exceptionnelles. Cette disposition, qui transpose une directive européenne, s’applique notamment en cas de pandémie. En cas d’annulation, l’agence de voyage et l’organisateur doivent rembourser les…

Conformément à l’article L. 211-14, III, 2 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. La pandémie de Covid-19 est considérée comme une…

Le contrat de dépôt d’un véhicule est considéré comme accessoire à un contrat d’entreprise et est présumé onéreux, sauf preuve du contraire par le déposant. La société Transports Fantino a contesté le caractère onéreux des frais de gardiennage, arguant que le contrat était essentiellement gratuit. En l’absence d’accord sur le caractère onéreux du dépôt, le…

Le voiturier est responsable de la perte ou des dommages subis par les objets transportés, sauf en cas de force majeure ou si les dommages proviennent d’un vice propre de la chose. La société Sept, en tant que transporteur, avait la garde juridique et matérielle des mâts d’éclairage. La société [F] a démontré que les…