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Transports
Transport | Frêt
Exemple de clause de non rétablissement
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En matière de cession de fonds de commerce, la clause de non rétablissement est parfaitement licite si elle est encadrée, notamment sur le volet du périmètre géographique. Dans cette affaire, la clause de non rétablissement suivante a été jugée parfaitement opposable entre les parties : « A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le cessionnaire…
Terminal de paiement mobile : attention à délivrer une note
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Information du consommateur obligatoire Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la consommation, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services. Remise…
Retrait de points automatisé : faire annuler une amende dématérialisée
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L’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la…
L’application Uber pop définitivement condamnée
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La condamnation du feu service Uber Pop a été de nouveau confirmée. Le 7 décembre 2015 la cour d’appel de Paris avait déjà considéré que la société UBER BV s’était rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses exercées à travers le service Uber Pop
Responsabilité des véhicules autonomes : le nouveau régime juridique
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Le Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 a précisé les modalités d’application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation.
Clauses abusives : censure partielle des CGU d’UBER
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1/4 social N° RG 16/07290 N° Portalis 352J-W-B7A-CH2Q6 N° MINUTE : Assignation du : 30 mars 2016 JUGEMENT rendu le 27 octobre 2020 DEMANDERESSE ASSOCIATION L’UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE […] représentée par Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0060 DÉFENDERESSE…
Applications mobiles et nouvelles mobilités : 117 clauses abusives
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A la lumière de la nouvelle recommandation de la CCA sur les contrats des loueurs de trottinettes électriques, vélos et autres nouveaux engins de mobilité, de nombreuses clauses de ces contrats seraient d’ores et déjà abusives. Téléchargez-ici la synthèse des 117 clauses censurées.
Normes et sécurité des casques
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Certaines activités sportives et de loisirs (vélo, ski, patinage à roulettes, équitation, alpinisme, spéléologie, sports aériens, sports en eau vive) comportent des risques. Leur pratique, qui se développe de plus en plus, est à l’origine d’accidents, le plus souvent légers,
Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
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Le transporteur spécialisé en œuvres d’art ne peut échapper à sa responsabilité en cas de dégâts occasionnés à une œuvre. La compagnie d’assurance couvre le préjudice subi par l’auteur ou son mandataire mais reste investie ….
