En vertu de l’article L.314-20 du Code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être suspendue par ordonnance du juge, notamment en cas de licenciement. Durant le délai de grâce, les sommes dues ne produisent pas d’intérêts. La demande de suspension de remboursement des crédits a été jugée fondée, compte tenu de la…

L’article L. 711-1 du Code de la consommation stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est définie comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes. La bonne foi doit être appréciée au moment de la…

L’article L.711-1 du code de la consommation stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est définie par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes. Être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur est égale…

L’article R. 713-8 du code de la consommation stipule qu’en cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Ce sursis n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives. La jurisprudence a précisé que pour obtenir un…

L’article R.733-6 du code de la consommation impose à la commission de surendettement de notifier par lettre recommandée les mesures qu’elle entend imposer, en précisant les éléments motivant la décision. La contestation doit être formée dans un délai de trente jours suivant cette notification. En l’espèce, le recours de Monsieur [I] [N] a été exercé…

L’article R.733-6 du code de la consommation impose à la commission de surendettement de notifier les mesures par lettre recommandée, tant au débiteur qu’aux créanciers. Cette notification doit inclure les éléments motivant la décision et préciser que la contestation doit être formée dans un délai de trente jours. La situation de surendettement doit être appréciée…

En vertu des dispositions de l’article L 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts. M. [Z] a perçu 27 419,61 euros suite à la vente d’un bien immobilier sans en informer la commission…

En vertu des dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi est présumée et s’apprécie à la date des faits et lors du dépôt de la demande. La mauvaise foi, à établir par…

L’appel en matière de surendettement est régi par les articles 446-1, 931 et suivants du Code de procédure civile. La procédure d’appel est orale et ne nécessite pas de représentation obligatoire. Les parties doivent se présenter personnellement ou être représentées, et seules les conclusions écrites réitérées verbalement lors de l’audience peuvent saisir le juge. L’absence…

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes. Être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à cette caractérisation. Les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur est…

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. En cas de constatation de mauvaise foi, le juge peut déclarer irrecevable la demande de traitement de surendettement. Dans cette affaire, le juge a caractérisé la mauvaise foi des époux [Z] et a prononcé leur irrecevabilité à…

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile, permettant à l’appelant de se désister de son recours. Ce désistement est parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident. En l’espèce, le désistement de [K] [V] a été jugé parfait, entraînant un…

L’article L.711-3 du code de la consommation stipule que les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement ne s’appliquent pas aux débiteurs soumis aux procédures du livre VI du code de commerce. Ainsi, ceux relevant de ces procédures collectives ne peuvent bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement. L’article…

Conformément aux articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 30 jours. Les mesures imposées ont été notifiées à Madame [F] [T] le 24 novembre 2024, et elle a contesté…

L’article L722-2 du Code de la consommation établit que la recevabilité d’une demande de surendettement entraîne la suspension des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur. Le tribunal a reconnu que les époux [X] bénéficiaient d’une procédure de surendettement, déboutant ainsi la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande de paiement. La créance de la…

L’article L.314-20 du Code de la consommation permet la suspension des obligations du débiteur par ordonnance du juge, notamment en cas de licenciement. Monsieur [Z] [F] a prouvé sa précarité d’emploi et ses ressources insuffisantes pour rembourser. Les justificatifs fournis ont conduit le juge à accorder une suspension de 12 mois sans intérêts. De plus,…

Le respect des délais de recours est une condition essentielle pour la recevabilité d’un appel. Selon l’article R713-7 du Code de la consommation, le délai d’appel est fixé à quinze jours à compter de la notification du jugement. Ce délai est impératif et ne peut être suspendu par une demande d’aide juridictionnelle déposée après son…

Les plans de règlement du passif des débiteurs dans le cadre de leurs procédures de surendettement ne privent pas le créancier de son droit d’obtenir un titre exécutoire pour sa créance. Selon l’article L. 331-1 du Code de la consommation, le surendettement n’entrave pas l’exercice des droits des créanciers. De plus, l’article 1202 du Code…

Conformément aux dispositions de l’article R713-7 du code de la consommation, le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. L’appel formé par Mme [C] a été jugé recevable car il a été posté dans ce délai. Le juge a confirmé le plan de surendettement proposé, prévoyant un rééchelonnement des…

Conformément aux articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dans un délai de 20 jours suivant sa réception. Passé ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande, sauf si la vérification de créance s’inscrit dans une contestation plus large. L’article R723-7 précise…