Les articles 815, 815-5, 840 et 778 du Code civil régissent la succession et le partage des biens entre héritiers. L’article 815 établit l’indivision des biens hérités, tandis que l’article 815-5 permet à tout héritier de demander le partage. L’article 840 traite des libéralités à prendre en compte pour une répartition équitable. Le tribunal a…

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué. L’article 840 précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable. L’article 1360 impose que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire…

Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur pour être valable. En cas de contestation, le juge vérifie l’authenticité de l’écrit. La charge de la preuve d’un vice du consentement incombe à celui qui demande l’annulation. La cour a confirmé la validité du testament du 30 septembre…

L’article 32-1 du code civil stipule que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € ». Le tribunal a jugé que M. [L] ne démontrait pas que l’instance en délivrance de legs était irrecevable ab initio. L’article 700 du code de…

Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé par le testateur pour être valable. Les demanderesses n’ont pas prouvé la nullité du testament concernant la signature, se limitant à des hypothèses. Pour la nullité pour insanité d’esprit, les éléments médicaux présentés ne démontrent pas que la défunte était insensée lors de la…

Le partage des biens indivis est régi par les articles 815 et suivants du Code civil, qui établissent le principe de l’indivision et les modalités de partage. L’article 815-1 précise que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision », permettant à tout coindivisaire de demander le partage. En cas de désaccord, le juge peut…

Le notaire chargé du règlement d’une succession a l’obligation d’informer et de conseiller les héritiers sur les conséquences fiscales et financières des choix qui s’offrent à eux, notamment concernant le paiement des droits de mutation par décès. En vertu des articles du code général des impôts, ces droits doivent être réglés dans un délai de…

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsque celui-ci justifie d’un motif légitime pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Monsieur [F] a démontré qu’il avait…

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil. Dans le cadre de la succession de Mme [S] [O], il a été établi que M. [L] [V], en tant que mandataire, avait l’obligation de fournir une reddition de comptes. Les appelantes ont demandé la communication…

La sommation d’opter permet à un créancier de sommer un héritier de choisir entre l’acceptation ou la renonciation à la succession. L’héritier doit, dans un délai de deux mois, prendre parti ou demander un délai supplémentaire. À défaut de réponse, il est réputé avoir accepté la succession. Dans cette affaire, M. [T] [X] n’a pas…

L’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser des mesures urgentes pour l’intérêt commun des indivisaires. Cette disposition vise à protéger les intérêts de l’indivision en permettant des décisions rapides en cas de dégradation d’un bien. Toutefois, les demandeurs doivent justifier de l’urgence et de l’intérêt commun, ce…

Le juge peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession en cas d’inertie, de carence ou de mésentente entre héritiers. La mission du mandataire est fixée par le jugement et peut être prorogée. Si la succession est acceptée par un héritier, le mandataire peut effectuer des actes d’administration et de disposition nécessaires. La…

Le juge peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement une succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers, de leur mésentente ou de la complexité de la situation successorale. La durée de la mission du mandataire est fixée par le jugement, pouvant être prorogée à la…

Le juge peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie ou de la carence d’héritiers, de leur mésentente ou de la complexité de la situation successorale. La demande peut être formée par un héritier, un créancier ou toute personne intéressée. Le jugement fixe la durée de la mission et…

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures urgentes pour l’intérêt commun des indivisaires, y compris la désignation d’un administrateur provisoire pour un bien immobilier indivis en cas de désaccords. L’article 815-3 stipule que les décisions d’administration des biens indivis nécessitent l’accord des deux tiers des indivisaires. En cas de contestations, le tribunal peut…

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En matière d’action en responsabilité, la prescription court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé…

Les articles 815-6 et 815-9 du Code civil traitent de l’indivision et de l’indemnité d’occupation. L’article 815-6 permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures urgentes pour l’intérêt commun des indivisaires. L’article 815-9 stipule que chaque indivisaire peut jouir des biens indivis, sous réserve du droit des autres. Dans cette affaire, M. [S]…

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, sauf dispense expresse de rapport. Les dons manuels sont présumés rapportables. Le rapport vise à assurer l’égalité entre les cohéritiers. En l’espèce, Mme [W] [U] épouse [E] a émis des…

L’article 815-17 du code civil stipule que les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils peuvent toutefois provoquer le partage au nom de leur débiteur ou intervenir dans le partage initié par celui-ci. Les coïndivisaires peuvent arrêter l’action en partage en acquittant l’obligation au nom du débiteur. L’article…

L’action en partage de la succession est indivisible et exige que tous les coindivisaires soient appelés à la cause. L’irrecevabilité de l’action de Mme [H] [U] est fondée sur le fait qu’elle n’a pas assigné l’ensemble des coindivisaires, notamment sa fille mineure, ce qui constitue un défaut de qualité à agir. La cour a confirmé…