L’article 145 du code de procédure civile permet à un juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves. Le juge a rejeté la demande d’expertise de M. [W] [N] en raison de l’absence de preuve suffisante…

La résiliation d’un CDD peut être effectuée d’un commun accord entre les parties, sans indemnité, mais doit être homologuée par la Ligue de football professionnel. En cas de nullité de l’avenant de résiliation, la rupture est considérée comme n’ayant jamais existé. Si la résiliation est jugée abusive, l’employeur peut être tenu de verser des dommages-intérêts…

L’article 1351 du code civil stipule que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, exigeant que la chose demandée soit identique et que les parties soient les mêmes. En l’espèce, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’identité d’objet entre les procédures, car le…

Le contrat entre Mme [Y] [S] [L] et la SAS low and co stipule un engagement de 12 mois, reconductible par tacite reconduction et résiliable avec un préavis de 3 mois. Les modifications des conditions de fonctionnement en janvier 2024 ont été reconnues par les parties. Il a été établi que le prélèvement automatique de…

L’article 54 du Code de procédure civile impose que la demande initiale soit formée par assignation ou par requête, en précisant les mentions obligatoires, telles que le nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des demandeurs. En cas de non-respect, l’article 114 alinéa 2 stipule que la nullité ne peut être prononcée…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf dans les cas où la loi attribue le droit d’agir à des personnes qualifiées. L’article 32 précise que toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. Dans le cas présent, les demandes…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire. L’article 32 déclare irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir. Dans le cas présent, les demandes en paiement de M. [K] [M], la société DGM et la société M2 ont…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf dans les cas où la loi attribue le droit d’agir à des personnes qualifiées. L’article 32 précise que toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. Dans le cas présent, les demandes…

Les associations sportives, en tant qu’organisatrices des compétitions, sont responsables des dommages causés par leurs membres, à condition qu’une faute caractérisée soit imputable à ces derniers. La responsabilité de l’association peut être engagée si un joueur commet une faute en violation des règles du jeu, incluant les comportements dangereux. En l’espèce, le tacle effectué par…

L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à réparation. L’article 1241 précise que chacun est responsable du dommage causé par son fait, sa négligence ou son imprudence. En matière de responsabilité, la faute de la victime peut exonérer partiellement le tiers. Le tribunal a examiné un accident…

En vertu de l’article 1103 du Code civil, la charte de la section sportive a force obligatoire et fixe les conditions en matière disciplinaire. L’entraîneur peut prendre des mesures temporaires, mais la sanction disciplinaire relève de la commission de discipline. Une exclusion définitive prononcée par une autorité non mentionnée dans la charte doit être annulée.…

En matière d’accidents entre participants lors d’une pratique sportive, la responsabilité civile nécessite l’établissement d’une faute, caractérisée par une violation des règles du sport. Le simple fait de jeu, même à l’origine d’un dommage grave, n’engage pas la responsabilité si le comportement est conforme aux règles. La théorie de l’acceptation des risques s’applique, et le…

Le titulaire exclusif des droits d’exploitation audiovisuelle peut saisir le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée pour obtenir des mesures proportionnées visant à prévenir ou faire cesser des atteintes graves et répétées. Ces mesures, telles que le blocage, le retrait ou le déréférencement, peuvent être ordonnées pour chaque journée de compétition, pour une durée…

L’article R. 141-5 du code du sport impose la saisine préalable obligatoire du comité de conciliation avant tout recours contentieux relatif à une décision prise par une fédération sportive. L’article R. 141-24 précise que la juridiction ne peut être saisie que sur les points ayant fait l’objet d’une tentative de conciliation préalable. Le défaut de…

L’article 1171 du Code civil stipule que dans les contrats d’adhésion, toute clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. Le tribunal a retenu que le contrat d’agent sportif ne pouvait être qualifié de contrat d’adhésion, car il n’y avait pas de conditions générales préétablies…

L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à réparation. L’article 1241 précise que chacun est responsable du dommage causé par son fait, négligence ou imprudence. En matière de responsabilité civile délictuelle, la jurisprudence engage la responsabilité d’un sportif en cas de violation des règles du jeu. Dans…

L’article L. 222-12 du code du sport interdit d’être préposé de plus d’un agent sportif ou d’une société d’agents sportifs, afin d’éviter les conflits d’intérêts. La société LOSC Lille SA a affirmé que M. [W] [E] avait violé cette interdiction, entraînant la nullité des contrats. De plus, l’article L. 222-17 exige que le contrat d’intermédiation…

L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à le réparer. Ce principe de responsabilité civile délictuelle nécessite de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. L’article 1241 précise que chacun est responsable des dommages causés par son fait, sa négligence ou son imprudence. En…

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier uniquement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour d’appel a condamné les assureurs à verser des provisions, mais la Cour de cassation a estimé que les éléments présentés ne permettaient pas d’établir…

L’article 367 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes lorsqu’il existe un lien entre les litiges, afin d’éviter des décisions contradictoires. L’article 328 définit l’intervention volontaire comme principale ou accessoire, tandis que l’article 329 précise que l’intervention est principale si elle élève une prétention au profit de…