L’article 1240 du code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à réparation. L’article 1242 précise que l’on est responsable des dommages causés par ses employés dans le cadre de leurs fonctions. Concernant la vidéoprotection, l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure permet à toute personne d’accéder aux enregistrements…

La mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif lors de la cession de titres est régie par plusieurs articles du Code civil et par la convention signée. Selon l’article 4.9, la garantie peut être mise en jeu pendant trois ans après la cession, et l’article 4.6 précise que la notification par écrit…

Le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé selon les articles L 434-2 et R 434-32 du Code de la Sécurité Sociale, en fonction de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes professionnelles. L’évaluation doit se faire à la date de la consolidation de…

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit sérieux et pertinents. En l’espèce, les moyens de cassation invoqués n’ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier une décision motivée, entraînant le rejet du pourvoi. La décision de la Cour de…

Le présent arrêté, daté du 18 mars 2025, modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 concernant l’aide à la sécurité pour les débits de tabac. Il précise les matériels éligibles et les montants maximaux pris en charge. L’objectif est de sécuriser ces établissements en professionnalisant l’installation des systèmes d’alarme et de vidéosurveillance, tout en maintenant l’obligation…

L’employeur doit garantir la sécurité et protéger la santé de ses salariés, en mettant en œuvre des mesures de prévention adaptées aux risques, notamment les troubles musculosquelettiques. En cas de manquement, l’autorité administrative peut émettre une injonction de faire, que la société peut contester devant le tribunal administratif. Le non-respect des injonctions peut entraîner des…

Le Décret n° 2025-335, en date du 11 avril 2025, modifie le cadre des mesures de coercition en mer, adaptant les règles du code de la défense. Les articles R. 1521-1 à R. 1521-5 sont révisés pour préciser les conditions d’application des mesures de coercition, notamment l’utilisation de la force après sommations. Les tirs d’avertissement…

Le 22 janvier 2018, un vendeur a conclu un contrat de prestation de services avec un prestataire de sécurité pour assurer la sécurité de ses biens. Le 4 avril 2019, le vendeur a mis fin à la mission du prestataire. En mars 2021, le vendeur a déposé une plainte contre le prestataire pour enregistrement illégal…

Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes est saisie pour statuer sur les demandes d’un fournisseur de services à l’encontre d’un utilisateur des services. Le fournisseur sollicite la confirmation d’un jugement antérieur condamnant l’utilisateur à verser une somme pour des services rendus, tout en contestant certaines demandes de dommages et intérêts. Le contrat stipule…

Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes est saisie pour statuer sur les demandes d’un fournisseur de services à l’encontre d’un utilisateur des services. Le fournisseur sollicite la confirmation d’un jugement antérieur condamnant l’utilisateur à verser une somme pour des services rendus, tout en contestant certaines demandes de dommages et intérêts. Le contrat stipule…

Le 6 juin 2017, un adjoint de sécurité a été blessé par balle lors d’un entraînement. Le lendemain, il a rempli un formulaire de reconnaissance de l’imputabilité au service, et un certificat médical a confirmé sa blessure. En mars 2019, un médecin a établi un certificat pour un état de stress post-traumatique lié à l’accident.…

Le 6 juin 2017, un adjoint de sécurité a été blessé par balle lors d’un entraînement. Le lendemain, il a rempli un formulaire de reconnaissance de l’imputabilité au service, et un certificat médical a confirmé sa blessure. En mars 2019, un médecin a établi un certificat pour un état de stress post-traumatique lié à l’accident.…

La Journée Nationale de la Résilience, instaurée par le Décret n° 2025-126, a pour objectif de sensibiliser la population française aux risques naturels, nucléaires et technologiques. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-580, visant à améliorer la prévention des incendies. Cette journée comprend des actions de sensibilisation orchestrées par l’État, les collectivités…

L’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure permet au préfet de police d’ordonner des visites et saisies pour prévenir des actes de terrorisme, justifiées par des éléments concrets établissant une menace grave pour la sécurité publique. La décision du juge des libertés doit comporter une constatation explicite de cette menace, fondée sur des…

L’article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure stipule que l’ordonnance autorisant l’exploitation des documents et données saisis lors d’une perquisition administrative peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quarante-huit heures, uniquement lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé cette exploitation. Ce texte ne prévoit pas la…

La saisie de documents et données informatiques lors d’opérations de visite est conditionnée par la révélation d’éléments relatifs à une menace grave pour la sécurité publique. Le procès-verbal de visite doit indiquer les motifs de la saisie et dresser un inventaire des éléments saisis. Dans le cas présent, le procès-verbal ne précisait pas les éléments…

L’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure permet à l’administration de demander au juge judiciaire l’autorisation de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies, sous condition de raisons sérieuses de menace pour la sécurité publique. Cette mesure doit être justifiée par des éléments factuels précis. L’article 8 de la Convention européenne…