La contestation de la pénalité financière est déclarée irrecevable en raison du non-respect des délais de saisine du tribunal. En ce qui concerne l’indu, tout paiement suppose une dette, et celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. L’organisme d’assurance maladie peut récupérer les indus, notamment en cas de fraude,…

La mise en demeure doit comporter des mentions précises, telles que la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les majorations et pénalités applicables. Les mises en demeure du 23 décembre 2024 ont été jugées régulières car elles précisaient la nature des sommes réclamées et le motif du recouvrement. Monsieur [B]…

L’article 468 du Code de procédure civile stipule que la caducité d’une instance peut être prononcée lorsque l’une des parties ne se présente pas à l’audience sans justifications valables. En l’espèce, Monsieur [O] [N] a contesté une décision de la CPAM, mais n’a pas pu justifier son absence à l’audience du 25 septembre 2025, ce…

Le désistement d’instance est régi par les articles 384 à 395 du code de procédure civile. Selon l’article 384, une partie peut se désister de son action, entraînant l’extinction de l’instance. Le désistement doit être formé par une déclaration faite au greffe, et il est parfait lorsque la partie adverse ne s’y oppose pas. Monsieur…

En vertu de l’article 1376 du Code civil, toute personne qui reçoit par erreur une somme non due est tenue de la restituer. Cette règle s’applique aux allocations familiales, où le versement est conditionné à la prise en charge effective de l’enfant. Monsieur [V] a reconnu que son fils ne résidait pas avec lui durant…

En vertu de l’article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale, le versement de la majoration du minimum contributif (MICO) est conditionné par le respect d’une condition de subsidiarité. Madame [W] n’a pas rempli cette condition au moment de sa demande de retraite personnelle, car elle n’avait pas demandé et ne percevait pas l’intégralité…

L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale impose qu’une action en recouvrement de cotisations soit précédée d’une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée. L’URSSAF a émis une contrainte le 16 mai 2024, justifiant avoir envoyé une mise en demeure le 24 août 2023. Monsieur [H], en tant que travailleur indépendant, est redevable…

L’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale détermine le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en tenant compte de divers facteurs, tels que la nature de l’infirmité, l’état général et les aptitudes professionnelles. Le barème indicatif d’invalidité, annexé à l’article R 434-32, précise que l’évaluation doit se fonder sur des éléments médicaux et médico-sociaux.…

L’article L 323-2 du Code de la sécurité sociale précise que les indemnités journalières cessent lorsque l’assuré est à la retraite, sauf s’il cumule une activité salariée. Monsieur [Z] a perçu des indemnités jusqu’à sa retraite au 1er mars 2022, sans contrat de travail, entraînant la cessation de son droit. Le décret n° 2021-428 a…

L’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale impose que le dossier examiné par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles inclut un avis motivé du médecin du travail. La caisse n’est pas tenue de solliciter cet avis, mais peut le faire. En l’espèce, il incombait à Monsieur [U] [R] de prendre contact…

La contrainte émise par la caisse de mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations doit respecter un formalisme précis. La mise en demeure doit indiquer la nature et le montant des cotisations impayées, ainsi que les majorations et pénalités de retard, sous peine de nullité. De plus, la contrainte doit être signifiée par acte…

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction est considérée comme substantielle si le demandeur éprouve des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Dans le cas de Mme [K],…

Les travailleurs indépendants, y compris ceux sous forme de sociétés, sont personnellement redevables des cotisations sociales dues à leur activité, quel que soit leur statut juridique. Cette obligation repose sur les articles L.611-1 et L.311-3 11° du code de la sécurité sociale. La mise en demeure de l’URSSAF doit respecter l’article R244-1, précisant la cause,…

L’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l’appel est jugé suivant la procédure orale sans représentation obligatoire. Cependant, l’article 931 du code de procédure civile stipule que l’appelant doit comparaître ou se faire représenter. En l’espèce, Mme [Y] n’a pas comparu à l’audience, entraînant l’absence de moyens critiquant le jugement initial.…

Les soins dispensés aux assurés sociaux lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Suisse sont remboursés par les caisses d’assurance maladie, sous certaines conditions. Les soins nécessitant une autorisation préalable sont soumis aux mêmes règles. En cas de silence de la caisse, l’autorisation est réputée accordée. Toutefois, les…

L’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte. Ce délai est essentiel, et son non-respect entraîne l’irrecevabilité de l’opposition. La date de commencement du délai de recours est déterminée par les articles du code de procédure civile, précisant que le délai commence à…

L’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte. Ce délai est essentiel, et son non-respect entraîne l’irrecevabilité de l’opposition. La contrainte a été signifiée le 1er septembre 2025, faisant courir le délai à partir du 2 septembre 2025, pour expirer le 16 septembre…

L’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales impose un versement pour le financement des services de mobilité aux employeurs de plus de onze salariés en Ile-de-France. L’assiette de ce versement comprend les revenus d’activité des salariés, définis par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Les effectifs à prendre en compte…

L’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale établit que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est déterminé en tenant compte de divers facteurs, y compris la nature de l’infirmité et les aptitudes professionnelles. En cas de maladies professionnelles, si le barème indicatif d’invalidité ne couvre pas la lésion, il faut appliquer celui des…

La déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [D] [G] a été reçue le 16 janvier 2023, mais le certificat médical initial n’a été télétransmis que le 27 avril 2023, rendant ainsi la demande incomplète jusqu’à cette date. Le délai de 120 jours s’achevait donc le 25 août 2023. La caisse a saisi le comité le…