L’article 145 du code de procédure civile permet à une partie de solliciter une expertise pour établir la preuve de faits pouvant influencer un litige. La société Inoun a démontré des nuisances olfactives et des dégagements de fumée, justifiant ainsi la demande d’expertise pour déterminer l’origine des désordres et évaluer les préjudices. L’implication du syndicat…

La clause de non-concurrence dans l’acte de cession de fonds de commerce doit être justifiée par un intérêt légitime et ne pas porter atteinte à la liberté de commerce. Elle doit également être proportionnée en termes de durée et de zone géographique. Dans cette affaire, la société STOE a allégué une violation de la clause…

La clause de non-concurrence dans l’acte de cession de fonds de commerce doit être justifiée par un intérêt légitime et ne pas porter atteinte à la liberté de commerce. Elle doit également être limitée dans le temps et dans l’espace. En l’espèce, la clause interdisant à Madame [M] [K] d’exploiter une structure concurrente pendant deux…

L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à toute personne dont la créance semble fondée de demander au juge une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si des circonstances menacent le recouvrement. Le créancier doit prouver l’existence d’une créance vraisemblable. En l’espèce, la SAS LE MAXIME’S a été…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’article 1103 du Code civil. Les parties à un contrat sont tenues de respecter les engagements pris, sauf à prouver un vice du consentement. Dans le cadre de la cession d’actions, les cédants ont transféré leurs créances, et les…

La responsabilité contractuelle du restaurateur est engagée lorsque celui-ci ne respecte pas son obligation de sécurité envers ses clients. Le restaurateur doit observer les règles de prudence et de surveillance pour garantir la sécurité de ses clients. L’absence de main-courante sur un escalier ne suffit pas à établir une faute si l’escalier ne présente pas…

La responsabilité des associés d’une SARL est limitée à leurs apports. Les sommes versées par un associé peuvent être considérées comme des avances, mais ne doivent pas être confondues avec des dettes personnelles. En cas de compte courant débiteur, il est crucial de justifier les mouvements de fonds par des pièces comptables claires. L’absence de…

Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur. Ces instances sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance par le créancier, et elles visent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur…

Conformément aux dispositions de l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas. L’article 2292 précise que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites contractées. Les sociétés Rest La Jaille et Rest Dillon…

L’occupation illicite du domaine public engage la responsabilité délictuelle de son auteur, en vertu de l’article 1240 du Code civil. La société Flac, ayant poursuivi son activité sur le domaine public après l’expiration de sa convention, a causé un préjudice aux sociétés Le Café [4] et [7], victimes de concurrence déloyale. La jurisprudence considère que…

L’occupation illicite du domaine public engage la responsabilité délictuelle de son auteur, causant un préjudice aux sociétés concurrentes. La société Flac, ayant poursuivi son activité après l’expiration de sa convention, a ainsi causé une concurrence déloyale aux sociétés Le Café [4] et [7]. La jurisprudence considère que cette occupation sans droit peut être qualifiée de…

Le juge des référés a pour mission de concilier les parties, conformément à l’article 21 du Code de procédure civile. La médiation est encouragée par les articles 131-1 à 131-15, qui précisent le rôle du médiateur dans l’échange entre les parties. L’article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995 permet au tribunal d’ordonner…

L’obligation de délivrance incombant au vendeur d’un fonds de commerce implique qu’il doit mettre l’acquéreur en possession de tous les éléments nécessaires à l’exploitation, y compris le droit au bail. La non-conformité de la hotte d’extraction, empêchant l’exploitation, constitue un manquement à cette obligation. Le vendeur a vendu un fonds dont l’activité était réglementairement impossible,…

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable peut être engagée en raison de manquements à ses obligations contractuelles, qui peuvent être de résultat ou de moyens. L’expert-comptable a un devoir de conseil, incluant l’obligation d’informer ses clients sur les conséquences fiscales et financières de leurs décisions. Ce devoir est limité à la mission confiée, et il…

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable peut être engagée en raison de manquements à ses obligations contractuelles, qui peuvent être de résultat ou de moyens. L’expert-comptable a un devoir de conseil, incluant l’obligation d’informer ses clients sur les conséquences fiscales et financières de leurs décisions. Ce devoir est limité à la mission confiée, et il…

L’article L.1242-12 du Code du travail impose que tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) soit établi par écrit et précise son motif. En l’absence d’un tel écrit, le contrat est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette règle vise à protéger les salariés contre les abus liés à l’utilisation des CDD.…

La mise en demeure est un acte préalable nécessaire au recouvrement d’une créance, selon l’article 1231-5 du Code civil. Le débiteur est en demeure par la simple expiration du terme, sauf mise en demeure préalable. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les…

L’article L. 511-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution stipule que toute personne dont la créance paraît fondée peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances menaçant le recouvrement. La société MGC Gestion n’a pas réussi à…

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Le jugement ordonne la restitution de documents sans imposer une liste précise. M. [R] a remis un sac contenant des tickets et factures à l’étude CBO. Le respect du contradictoire est garanti,…

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale stipule que, pour le calcul des cotisations liées à un travail dissimulé, les rémunérations sont évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel, en l’absence de preuve contraire. L’article R. 243-59-4 I précise que l’agent de contrôle peut fixer forfaitairement le montant de l’assiette lorsque la…