L’article 1240 du Code civil établit la responsabilité délictuelle en cas de faute, de préjudice et de lien de causalité. Le Cifog a soutenu que la société Aberyne, en utilisant des références au foie gras pour promouvoir son produit « Foie green », se livrait à des actes de parasitisme. Les articles L. 121-1 et…

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Les œuvres photographiques, portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, sont protégées. Toute représentation ou reproduction sans consentement est illicite. L’utilisation de photographies dans un espace publicitaire, en violation des stipulations contractuelles, constitue une contrefaçon. La réparation du préjudice patrimonial peut se baser…

Les dispositions de l’article 1119 du Code civil stipulent que les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. En l’espèce, le contrat de partenariat entre l’association VOLLEY BALL ROMANAIS et la société PHENIX SPORT ne mentionne pas de pénalités…

L’article 42 du code de procédure civile établit que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison ou de l’exécution de la prestation. L’article 48 stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence est réputée non écrite,…

Le président du tribunal judiciaire dispose, à titre exclusif, du pouvoir de prescrire toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Les demandes d’injonction de retrait de contenus en ligne ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés. La propagande…

Le président du tribunal judiciaire dispose, à titre exclusif, du pouvoir de prescrire toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Les demandes d’injonction de retrait de contenus en ligne ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés. La propagande…

L’article 42 du code de procédure civile établit que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison ou de l’exécution de la prestation. L’article 48 stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence est réputée non écrite,…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’article 1103 du Code civil. En cas d’inexécution, l’article 1217 prévoit plusieurs options pour la partie lésée, comme refuser d’exécuter ou demander réparation. Le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat ou allouer des dommages et intérêts.…

L’exercice de la médecine, y compris les actes de détatouage au laser, est réservé aux docteurs en médecine, conformément à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique. Le détatouage au laser, considéré comme un acte de physiothérapie, implique la destruction des téguments, le classant parmi les actes médicaux réservés. L’arrêté ministériel du 6…

L’article L. 442-1, II, du Code de commerce engage la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit, sauf en cas d’inexécution ou de force majeure. En cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité ne peut être engagée que si le préavis est jugé insuffisant, à condition…

L’article L.2333-7 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe locale sur la publicité extérieure s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, à condition que la superficie totale des enseignes soit supérieure à 7 mètres carrés, sauf délibération contraire de la collectivité. L’article L.581-3 du code…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution, la partie lésée peut refuser d’exécuter sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. Le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de…

La mise sous séquestre des loyers est justifiée lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite. Ce trouble se définit comme une perturbation résultant d’une violation évidente de la règle de droit. Pour ordonner une telle mesure, il doit être constaté la méconnaissance d’un…

L’article L.622-21 du Code de commerce interdit toute action en justice d’un créancier contre un débiteur en procédure collective pour le paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. L’article L.622-22 précise que l’instance en cours est interrompue jusqu’à la déclaration de créance. En référé, la demande de provision et…

La nullité d’un contrat peut être prononcée lorsque celui-ci a un objet illicite, conformément à l’article 1128 du Code civil. La Cour de cassation a jugé que le contrat entre M. [T] et la société Axecibles, relatif à la conception d’un site internet pour promouvoir une activité d’ostéopathe, était nul en raison de l’interdiction de…

L’arrêté du 13 juin 2025 étend un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité, visant à moderniser les conditions de travail et les droits des salariés. Ce cadre juridique essentiel définit les obligations des employeurs et des employés, garantissant des conditions équitables. L’avenant aborde des thématiques telles que la rémunération et…

L’arrêté du 13 juin 2025 étend un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité, visant à moderniser les conditions de travail. Ce cadre juridique essentiel définit les droits et obligations des employeurs et employés, favorisant un dialogue social constructif. L’avenant introduit des mesures pour renforcer la santé et la sécurité au…

La proposition de loi sur la mode éphémère vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile en régulant la publicité. Initialement, une interdiction générale était envisagée, mais des préoccupations constitutionnelles ont conduit à une approche plus nuancée. L’article 3 bis impose des restrictions sur la publicité, notamment en interdisant les promotions par les influenceurs et…

La cour d’appel, saisie d’un appel d’une partie condamnée à garantir une autre partie, ne peut statuer que sur l’existence et le montant de la garantie, en l’absence d’appel de la condamnation principale, sauf si l’indivisibilité du litige ou un lien juridique est constaté. En l’espèce, la cour a modifié la condamnation initiale sans appel…

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver son existence. Dans le litige entre la SASU Les talents de Lilou et la SARL Dekacom, la société Les talents de Lilou a contesté la validité de son engagement, arguant de l’absence de signature de son gérant. Le tribunal a…