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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10110 F Pourvoi n° H 19-15.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 753 FS-B Pourvoi n° C 20-11.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

N° V 19-86.942 FS-D N° 00449 EB2 8 AVRIL 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 MM. M……

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 339 FS-P Pourvois n° U 19-14.307 Z 19-14.404 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT…

N° C 20-81.479 F-D N° 00361 FB7 23 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2021 M. S……

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10222 F Pourvoi n° X 19-24.177 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020. R…

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 344 FS-D Pourvoi n° Y 19-12.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°303 N° RG 19/04607 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P5OW Société FSMAX SYSTEMS SL C/ SAS IDEOLYS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me LE BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/307 Rôle N° RG 21/07427 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPER [T] [P] C/ S.C.P. [E] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me James TURNER Me Florent LADOUCE PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de…

ARRÊT N°238 N° RG 20/01397 N° Portalis DBV5-V-B7E-GBAV S.A.S. M6 CREATIONS C/ S.C.E.A. [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 03 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 avril 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES APPELANTE : S.A.S. M6…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04442 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WRC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2019 – Conseil de…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 28 JUILLET 2022 N°2022/111 Rôle N° RG 18/01101 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZY3 SARL PISCINES [F] [M] AIX C/ [B] [O] [I] [X] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martial VIRY Me Michel GOUGOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal…

22/04/2022 ARRÊT N° 2022/260 N° RG 19/03074 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NCDX NB/KS Décision déférée du 20 Juin 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CASTRES ( 18/00049) MV RIVES FABRE SECTION ENCADREMENT [A] [H] C/ Société COMPTOIR DES BOIS DE SOREZE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07670 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJOT Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2019 -Conseil de…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 (n°63, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/09159 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDVHR Décision déférée à la Cour : décision du 16 février 2021 – Institut…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°407 N° RG 20/02451 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QUPN M. [Y] [U] Mme [I] [U] S.A.S. ARMORIQUE DEVELOPPEMENT C/ S.A.R.L. CORELY BELGIUM Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF X2 Me BOURGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 COMPOSITION DE…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° A 20-18.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08053 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR7F Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2021 -Tribunal de Commerce de Paris RG…