L’action en contrefaçon de droits d’auteur est soumise à un délai de prescription de cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai commence à courir pour chaque acte de contrefaçon distinct. La cour a constaté que M. [L]…

L’article 789 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est compétent pour ordonner des mesures provisoires, à l’exception des saisies conservatoires. La demande de séquestre provisoire formulée par la société LVDH a été rejetée car elle aurait compromis la situation économique de la société UMM, dépendante des redevances…

La protection des marques est régie par le Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L.711-4, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs. L’article L.713-2 interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque…

L’article 145 du code de procédure civile stipule que des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en cas de motif légitime. Ces mesures doivent être circonscrites dans le temps et proportionnées à l’objectif poursuivi. La partie requérante doit démontrer l’existence d’un motif légitime, apprécié à la date de la requête.…

En vertu de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser un signe identique à une marque sans autorisation, s’il existe un risque de confusion. L’article L.713-3-1 précise que l’offre de produits sous un signe contrefaisant est interdite. Le risque de confusion doit être apprécié de manière abstraite, en tenant compte…

L’action civile en contrefaçon de marque est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire. La SAS Hémo services n’a pas démontré sa qualité à agir, car les marques en question ont été déposées par la SARL Hemo-services France, sans contrat de licence. Le juge des référés…

L’astreinte est un moyen de pression pour garantir l’exécution d’une obligation imposée par le juge. Selon le Code des procédures civiles d’exécution, elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi. Le montant de l’astreinte provisoire prend en compte le comportement du débiteur et les difficultés rencontrées.…

La contrefaçon de marque est caractérisée par l’utilisation d’une marque identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée, sans autorisation, créant un risque de confusion. La concurrence déloyale et le parasitisme commercial, encadrés par le droit civil, permettent d’engager la responsabilité d’une personne ayant causé un préjudice par des actes contraires aux usages loyaux du…

L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil, permettant aux parties de mettre fin à un litige par un accord amiable. L’article 2044 stipule que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation en faisant des concessions réciproques. L’homologation par le juge confère…

L’enregistrement d’une marque peut être déclaré nul si elle porte atteinte à des droits antérieurs, notamment lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure. La cour a constaté que les produits visés par la marque contestée, notamment les « préparations faites de céréales », sont similaires aux « pains, viennoiseries, pâtisseries » de la…

L’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En outre, l’article 835, alinéa 2, précise que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence…

La protection des droits d’auteur est régie par le Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 111-1 stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. L’article L. 112-1 précise que ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre, indépendamment de son genre ou de sa forme. En référé, l’article 835 du…

L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, conformément à l’article L 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle. Le juge des référés peut ordonner des mesures pour prévenir une atteinte imminente aux droits, sous réserve que les éléments de preuve rendent…

La protection des droits d’auteur est régie par le Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale, révélant la personnalité de son auteur. Dans le cas présent, Mme [L] n’a pas réussi à prouver l’originalité de…

L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la nullité d’une marque peut être demandée en cas d’atteinte à une dénomination sociale antérieure. La cour a confirmé que la demande en nullité de la marque « Proxima » devait être portée devant l’INPI. Concernant l’action en concurrence déloyale, la cour a jugé…

L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la nullité d’une marque peut être demandée en cas d’atteinte à une dénomination sociale antérieure. La cour a confirmé que la demande en nullité de la marque « Proxima » devait être portée devant l’INPI. Concernant l’action en concurrence déloyale, la cour a jugé…

L’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. La SAS FRISOT n’a pas justifié d’une demande de prorogation de son monopole d’exploitation sur le dessin de mantille, dont la protection a pris fin le 26 août 2021. Par conséquent, elle ne démontre…

Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI, statuant sur la délivrance d’une marque, est un recours en annulation, dépourvu d’effet dévolutif. Une marque doit être un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services. Le caractère distinctif est évalué au jour du dépôt et selon la perception du…

Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI, statuant sur la délivrance d’une marque, est un recours en annulation, dépourvu d’effet dévolutif. Une marque doit être un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services. Le caractère distinctif est évalué au jour du dépôt et selon la perception du…

Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI, statuant sur la délivrance d’une marque, est un recours en annulation, dépourvu d’effet dévolutif. Une marque doit être un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services. Le caractère distinctif est évalué au jour du dépôt et selon la perception du…