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Google LLC c/ INPI
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En cas de recours contre l’enregistrement d’une marque, attention à bien indiquer l’organe représentant légalement la société requérante, sous peine d’irrecevabilité.
Oui Sncf c/ Oui News
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L’élément dominant d’une marque est le seul à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un risque de confusion. Le déposant du signe verbal OUI NEWS s’est vu opposé un refus d’enregistrement par l’INPI en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de la société SNCF MOBILITES.
Touche pas à ma marque
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La protection des déclinaisons de marques non déposées gagne du terrain. De façon surprenante l’INPI a fait droit à l’opposition du dépôt des marques « touche pas à ma famille » et « touche pas à ma boîte » portant atteinte à la marque audiovisuelle « touche pas à mon poste ».
Mamie branchée c/ Mamie burger
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Le titulaire de la marque verbale «MAMIE BURGER» désignant des services de restauration (alimentation), services de bars, services de traiteurs, a formé opposition à l’enregistrement de la marque «MAMIE BRANCHEE». Le Directeur Général de l’INPI a reconnu cette opposition partiellement justifiée.
Moneway c/ Moniwan
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Le refus de dépôt d’une marque pour risque de confusion avec une autre marque présente un certain degré de subjectivité. La marque Moneway a été refusée à l’enregistrement pour risque de confusion avec la marque Moniwan.
Existence de droits antérieurs sur une marque
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 3e chambre 1re ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT section rendue le 27 février 2020 N° RG 19/02259 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPD5T N° MINUTE : Assignation du : 15 février 2019 DEMANDERESSE S.A. YETIGEL INTERNATIONAL représentée par son président Monsieur X Y […]…
INPI : l’opposition dématérialisée reconnue
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L’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l’exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration,…
Opposition au dépôt de la marque Bravoloto
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Au stade de la procédure d’opposition, la comparaison entre marques s’effectue uniquement au regard des services désignés dans le dépôt et non au regard des conditions d’exploitation réelles ou supposées des marques, notamment les caractères gratuits ou payants des marchés de jeux en ligne, moyens inopérants.
So Foot c/ So Green
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Annulation de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 5 novembre 2018 portant rejet partiel de la demande d’enregistrement de la marque So green n°18 4 428 885. Il s’infère en définitive de la comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle des signes en présence ( So Presse / So green) et en…
Appréciation des ressemblances entre marques
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Le risque de confusion entre deux marques ne doit pas s’apprécier par rapport aux différences, mais au contraire par rapport aux ressemblances susceptibles d’exister entre les deux marques en cause.
Label Rose : une marque trompeuse ?
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Les marques comprenant le terme Label ne sont pas nécessairement trompeuses. Tout refus d’enregistrement opposé par l’INPI doit être motivé par une analyse des produits et services visés au dépôt.
Dailymotion c/ Daymolition
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2/10/2019. L’INPI a fait droit à l’opposition de la société DAILYMOTION à l’enregistrement de la marque DAYMOLITION. Il existait des ressemblances visuelles et phonétiques entre les dénominations en cause (longueur et lettres identiques, mêmes séquences de lettres DA/MO/TION, rythme identique, sonorités proches), de sorte que ces dénominations présentaient une physionomie et des sonorités proches.
Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune
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Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement…
Valeo c/ Valoservices : le risque de confusion établi
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C’est à bon droit que le directeur de l’INPI a déclaré fondé le recours en opposition formulé par la société Valeo, titulaire de la marque verbale ‘MUTUELLE VALEO’, contre la demande d’enregistrement portant sur le signe ‘VALOSERVICES’, Les deux signes en présence restent dominés par les séquences d’attaque VALEO et VALO. Visuellement, ces termes ont…
Pocket / Pocket Champions
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La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions». Les« dessins animés, images de synthèse (dessin animé), application (logiciel ) mobile s’entendent de films d’animation consistant à donner l’impression d’un mouvement par projections successives de dessins et d’images de synthèse assistés par ordinateur ainsi que de logiciels…
